DATE SOURCE: 2026-07-29
DECLARATION TRIMESTRIELLE DU CHIFFRE D’AFFAIRES DES MICRO-ENTREPRISES : UNTIL LE 31 JUILLET PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026 - ENTREPRENDRE SERVICE PUBLIC / DIRECTION DE L’INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE (PREMIER MINISTRE)
DANS LE CADRE DU PAIEMENT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU, VOTRE MICRO-ENTREPRISE (MICRO-BIC ET MICRO-BNC) DOIT DÉCLARER SON CHIFFRE D’AFFAIRES. SI VOUS AVEZ CHOISI LE VERSEMENT TRIMESTRIEL, VOTRE PROCHAINE DÉCLARATION DE REVENUS DOIT SE FAIRE AU PLUS TARD LE 31 JUILLET.
IMAGE 1 CRÉDITS: HBS - STOCK.ADOBE.COM
À MOINS QUE CELA NE CONSTITUE VOTRE 1ÈRE DÉCLARATION, VOUS DEVEZ DÉCLARER VOTRE CHIFFRE D’AFFAIRES OU VOS RECETTES AU PLUS TARD LE 31 JUILLET.
IL S’AGIT DE DÉCLARER LE CHIFFRE D’AFFAIRES QUE VOTRE ENTREPRISE A EFFECTUÉ ENTRE LES MOIS D’AVRIL ET DE JUIN.
VOUS DEVEZ FAIRE CETTE DÉCLARATION MÊME SI VOTRE CHIFFRE D’AFFAIRES EST NUL.
COMMENT FAIRE VOTRE DÉCLARATION ?
LA DÉCLARATION DU CHIFFRE D’AFFAIRES S’EFFECTUE EN LIGNE SUR VOTRE ESPACE URSSAF. ELLE NE CONCERNE QUE LES SOMMES ENCAISSÉES PAR VOTRE ENTREPRISE.
SI VOUS NE RESPECTEZ PAS LA DATE D’ÉCHEANCE, UNE PÉNALITÉ DE 60,1 € ET DES MAJORATIONS SUR VOS COTISATIONS SOCIALES S’APPLIQUERONT.
L’OPTION POUR LA DÉCLARATION TRIMESTRIELLE EST RENOUVELÉE TACITEMENT POUR L’ANNÉE SUIVANTE.
SI VOUS SOUHAITEZ PASSER À UNE DÉCLARATION MENSUELLE EN 2027, VOUS DEVEZ EN FAIRE LA DEMANDE AVANT LE 31 OCTOBRE 2026.
LES MICRO-ENTREPRISES VENANT DE DÉMARRER LEUR ACTIVITÉ ET DONT IL S’AGIT DE LA 1ÈRE DÉCLARATION DOIVENT L’EFFECTUER AVANT LA FIN DU MOIS SUIVANT LE TRIMESTRE POSTÉRIEUR AU TRIMESTRE DURANT LEQUEL L’ACTIVITÉ A DÉMARRÉ.
VOIR AUSSI
-
MICRO-ENTREPRENEUR : QUAND DÉCLARER SON CHIFFRE D’AFFAIRES ?
-
QUELS REVENUS DOIT DÉCLARER LE PROFESSIONNEL SOUMIS À L’IMPÔT SUR LE REVENU ?
SOURCE: SERVICE-PUBLIC PROFESSIONNELS