دليل
Démarches2 د
La procédure de l'injonction de payer évolue
La réforme de l’injonction de payer s’applique aux ordonnances d’injonction de payer rendues à partir du 1er septembre 2026
P
Pionra1191
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Volume
134
دليلDémarches1 دConjoint du chef d’entreprise : pouvez-vous conserver votre statut de conjoint collaborateur ?
Vous êtes devenu conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022 ? Un changement de statut peut être nécessaire. Nous vous expliquons pourquoi.
PPionra3179
دليلDémarches2 دCVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026
Les redevables de la CVAE doivent verser le second acompte au plus tard le 15 septembre 2026.
PPionra2258
دليلDémarches3 دLes critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août
Les critères environnementaux des marchés pulics évoluent à partir du 21 août 2026.
PPionra4223
دليلDémarches2 دEntreprises touchées par les incendies : une aide exceptionnelle est mise en place
Un décret vient de mettre en place une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés victimes des incendies.
PPionra2187
دليلDémarches2 دImpôt sur le revenu : versement de l'acompte trimestriel
Vous avez opté pour le versement trimestriel de l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, la prochaine échéance est fixée au 16 février 2026.
PPionra3265
دليلDémarches2 دIncendies : protéger les salariés et assurer la continuité de l'activité
Foire aux questions Incendies : protection des salariés et continuité de l'activité
PPionra6386
دليلDémarches2 دMicro-entrepreneur et auto-entrepreneur : existe-t-il une différence ?
En 2016, la loi Pinel a fusionné le statut d’auto-entrepreneur et de micro-entrepreneur.
PPionra3165
دليلDémarches4 دComment s’organise l’activité d’un salarié sapeur-pompier volontaire ?
Avec les incendies en Gironde les pompiers volontaires salariés peuvent être amenés à se mobiliser
PPionra5395
دليلDémarches2 دDéclaration trimestrielle du chiffre d’affaires des micro-entreprises : vous avez jusqu'au 31 juillet
Les micro-entreprises ayant opté pour une déclaration trimestrielle de leur chiffre d'affaires feront leur prochaine déclaration au plus tard le 31 juillet
PPionra2232
دليلDémarches2 دDSN : une régularisation possible en cas d’anomalies persistantes
L’Urssaf retrace les anomalies faisant l’objet d’une rectification par l’Urssaf sur les DSN depuis juillet 2026.
PPionra2305
دليلDémarches3 دNouveaux tarifs pour les timbres et les colis
Hausse des tarifs postaux de 6,73 % au 1er janvier 2027
PPionra2211
دليلDémarches2 دIncendie en Gironde : un appel à la solidarité des entreprises est lancé
Un appel à la solidaité des entreprises vient d’être lancée suite aux incendies en Gironde.
PPionra5350
دليلDémarches2 دIncendies et intempéries : l’Urssaf et le CPSTI se mobilisent pour les entreprises
L’Urssaf et le CPSTI activent les mesures d’urgence dans certaines régions pour accompagner les entreprises victimes d’incendies et d’intempéries.
PPionra4216
دليلDémarches3 دMicro-entreprise et entreprise individuelle : comprendre la distinction
La micro-entreprise et l’entreprise individuelle présentent plusieurs différences.
PPionra4384
دليلDémarches3 دLe taux de TVA est réduit à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/air
Le taux de TVA est réduit pour les pompes à chaleur air-air à partir du 18 juillet.
PPionra2256
دليلDémarches5 دDémarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ?
À compter du 11 août 2026, une entreprise doit avoir recueilli votre consentement explicite pour vous appeler dans le cadre d’une prospection commerciale.
PPionra6429
دليلDémarches2 دEntreprises nouvelles : la délivrance de l’attestation de régularité fiscale est assouplie
Un assouplissement vient d’être annoncée pour la délivrance de l’attestation de régularité fiscale aux entreprises nouvelles
PPionra2284
دليلDémarches4 دLa loi « anti fast-fashion » impose un nouveau cadre de vente
La loi anti fast fashion met en place de nouvelles dispositions à destination des entreprises du textile
PPionra4218
دليلDémarches3 دViolation du RGPD : le salarié est-il systématiquement indemnisé ?
Dans un arrêt du 24 juin 2026 la Cour de cassation indique que lors d’un licenciement la violation du RGPD ne suffit pas à indemniser le salarié
PPionra2319
دليلDémarches2 دRecrutement des saisonniers : l’avantage du compte Tese
Le Tese permet de simplifier les formalités administratives pour le recrutement des saisonniers en période estivale
PPionra3523
دليلDémarches3 دTélétravail : quelles conditions pour travailler hors de son domicile ?
Un salarié peut avoir recours au télétravail hors de son domicile sous certaines conditions
PPionra6476
دليلDémarches4 دLa taxe française sur les petits colis remplacée par un droit de douane européen
À compter du 1er juillet, un droit de douane forfaitaire de 3 € s’applique sur tous les colis de moins de 150 € importés dans l’Union européenne.
PPionra6523
دليلDémarches2 دRévision des baux commerciaux et professionnels : les indices au premier trimestre 2026
L'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC), l'indice des loyers tertiaires (ILAT) sont révisés au premier trimestre 2026
PPionra6584
دليلDémarches2 دDes nouvelles obligations pour les transporteurs sanitaires
La loi fraude instaure une obligation de géolocalisation pour les véhicules sanitaires
PPionra5403
دليلDémarches4 دLe Passeport de compétences, un nouvel outil pour suivre et valoriser votre parcours professionnel
Le Passeport de compétences, un service numérique pour accompagner les parcours professionnels
PPionra6364
دليلDémarches3 دQuels sont les taux de l'intérêt légal applicables durant le second semestre 2026 ?
Un arrêté du 26 juin 2026 fixe les taux de l'intérêt légal applicables pendant le second semestre 2026
PPionra6628
دليلDémarches2 دLes manquements au DUERP sont désormais sanctionnés
La loi fraude modifie les modalités du DUERP et sanctionne par une amende administrative en cas de manquement
PPionra4335
دليلDémarches2 دModification de la durée de conservation des documents fiscaux
La loi Fraude augmente le délai de conservation des documents de 6 ans à 10 ans dans le cadre d’un contrôle fiscal
PPionra6597
دليلDémarches2 دDes heures supplémentaires accomplies malgré l'interdiction de l'employeur doivent-elles être payées ?
Dans un arrêt du 20 juin 2026 la Cour de cassation indique que les heures supplémentaires non autorisées peuvent être payées sous condition.
PPionra6660
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