Date source: 2026-06-09

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Collecte et dépôts sauvages de déchets : des amendes plus élevées depuis le 5 juin 2026 Publié le 10 juin 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le non-respect des règles de collecte des déchets est davantage sanctionné. Un décret publié au Journal officiel du 4 juin renforce les règles concernant le dépôt, le tri et l’abandon de déchets. Service Public vous explique.

Des sanctions plus sévères en cas de non-respect des règles de collecte

Depuis le 5 juin 2026, certaines infractions passent de la 2 e à la 3 e classe de contravention.

Vous devez désormais payer :

• 45 € : amende forfaitaire minorée (montant réduit si vous payez dans les 10 jours après la verbalisation) ;

• 68 € : amende forfaitaire (montant « normal » si vous payez dans le délai prévu, généralement 45 jours) ;

• 180 € : amende forfaitaire majorée (montant plus élevé si vous ne payez pas dans les délais) ;

• Jusqu’à 450 € en cas de jugement (montant maximum que peut décider un juge si vous contestez ou ne payez pas).

Le décret prévoit notamment des sanctions en cas :

• de dépôt de déchets en dehors des jours et des horaires autorisés ;

• de non-respect des consignes de tri ;

• d’utilisation d’un contenant inadapté ;

• de dépôt de déchets aux pieds des conteneurs ou emplacements prévus .

Si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de 750 € maximum.

Abandon de déchets dans les espaces naturels

Afin de renforcer la protection de l’environnement, les sanctions sont renforcées lorsque les infractions sont commises dans des espaces naturels bénéficiant d’un statut de protection particulier, tels que les parcs nationaux, les réserves naturelles ou les sites classés.

Dans ces cas, les infractions peuvent relever d’une contravention de 4 e classe , soit :

• 135 € (amende forfaitaire) ;

• jusqu’à 750 € en cas de jugement.

Elles concernent notamment le fait de déposer, abandonner ou jeter des déchets dans ces espaces.

L’abandon de déchets dans l’espace public peut être sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (contravention de 5 e classe), voire davantage en cas de récidive.

Textes de loi et références

• Décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets et à la lutte contre l'abandon de déchets, à la traçabilité et au tri performant

Voir aussi

• Déchets Service Public

• Ordures ménagères Service Public

• Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ? Service Public

Agenda

• À partir du 16 juin 2026 Santé publique Cadmium : un test de dépistage remboursé pour les personnes surexposées Publié le 10 juin 2026

• Du 1 juin 2026 au 15 janv. 2027 Enseignement supérieur Comment bénéficier de l'aide à la mobilité Parcoursup ? Publié le 12 mai 2026

• Du 24 juin au 21 juil. 2026 Soldes Quelles sont les dates des soldes d’été 2026 ? Publié le 07 mai 2026

• À partir du 20 juin 2025 Consommation durable L’étiquette énergie étendue aux smartphones et tablettes à partir du 20 juin Publié le 12 juin 2025

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Source: Service-Public particuliers