Date source: 2026-08-04

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Protection animale : nouvelles sanctions pour les établissements de vente d’animaux de compagnie Publié le 05 août 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans un but de renforcer la protection des chiens et des chats, de nouvelles sanctions envers les animaleries et établissements de vente d’animaux de compagnie sont prévues à partir du 5 août 2026. Service Public vous informe.

Image 1 Crédits: fantom_rd - stock.adobe.com

Le décret du 1er août 2026 impose de nouvelles sanctions aux animaleries et aux établissements de vente d’animaux de compagnie. La sanction concerne la vente ou la cession irrégulière de chiens et de chats via ces établissements.

Qu’est-ce qui existe déjà ?

Le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L. 214-6-3 encadre déjà les activités des animaleries et des établissements de vente d'animaux de compagnie, notamment :

• les conditions d’exercice des établissements de vente (immatriculation officielle, respect des normes sanitaires ainsi que des règles en matière de bien-être et de protection animale) ;

• l’interdiction de vendre des chiens et des chats en animalerie ;

• l’interdiction d’exposer des animaux visibles depuis la voie publique.

Qu’est-ce que le décret va changer ?

Le décret du 1er août 2026 crée des sanctions explicites, notamment une amende de 5 e classe pour :

• la cession de chats ou de chiens en animalerie, à titre onéreux ou gratuit ;

• l'exposition d'animaux visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique.

Pour rappel, une contravention de 5 e classe peut aller jusqu’à 1 500 euros.

Une animalerie peut accueillir des « journées d'adoption » afin de présenter des chats et des chiens appartenant à des fondations ou des associations, issus d'abandons ou dont les anciens propriétaires n'ont pas été identifiés. Ces présentations s'effectuent en présence de bénévoles desdites fondations ou associations (art. L. 214-6-3 du Code rural et de la pêche maritime).

Textes de loi et références

• Décret n° 2026-729 du 1er août 2026 relatif à la protection des animaux de compagnie dans les établissements mentionnés à l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime

Services en ligne et formulaires

• Signaler une maltraitance animale Service en ligne

Voir aussi

• Animal de compagnie Service Public

• Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ? Service Public

• Dans quelles conditions un animal de compagnie peut-il être admis en Ehpad ? Service Public

Agenda

• À partir du 15 juil. 2026 Enseignement supérieur Comment bénéficier de l'aide à la mobilité Parcoursup ? Publié le 17 juin 2026

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Source: Service-Public particuliers