Date source: 2026-07-19
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Association : comment obtenir l’agrément pour exercer une action de groupe ? Publié le 20 juillet 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1 er janvier 2026, les associations à but non lucratif peuvent intenter une action de groupe en justice. Service Public vous explique les démarches à réaliser.
Image 1 Crédits: Syda Productions - stock.adobe.com
Le décret du 10 décembre 2025autorise la conduite d’action de groupe depuis le 1 er janvier 2026. L’action de groupe permet à une personne ou à un organisme habilité par la loi d’agir en justice au nom de plusieurs victimes d’un même manquement afin de mettre fin à des pratiques illicites ou d’obtenir réparation de préjudices subis.
Les associations à but non lucratif et les entités qualifiées souhaitant exercer une action de groupe devant une juridiction nationale ou dans un autre État membre doivent déposer une demande d’agrément auprès de l’autorité compétente pour instruire leur dossier : la DGGCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Pouvez-vous effectuer une demande d’agrément ?
Pour pouvoir faire votre demande d’agrément, vous devez être une association régulièrement déclarée, agréée et à but non lucratif . En outre, vous devez respecter certaines conditions :
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au moins 2 victimes doivent estimer avoir subi un préjudice résultant d’un même manquement ;
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les personnes doivent obligatoirement, pour agir, recourir à une entité habilitée par la loi : association agréée à cette fin, ministère public, entité sur la liste publiée au Journal officiel de l’Union européenne, organisation syndicale représentative.
Pour les seules actions en cessation du manquement (par exemple, faire arrêter une pratique illégale), les associations à but non lucratif n’ont pas besoin d’être agréées pour engager une action de groupe. Cependant, elles doivent être régulièrement déclarées depuis 2 ans au moins, démontrer une activité réelle, publique et continue pendant au moins 24 mois consécutifs et avoir dans leurs statuts un objet en lien direct avec les intérêts qu'elles entendent défendre.
Comment déposer votre demande d’agrément ?
Vous pouvez faire votre demande d’agrément et consulter la liste des pièces justificatives (arrêté du 3 juillet 2026) nécessaires à la constitution de votre dossier via ce téléservice : demarche.numerique.gouv.fr.
Que se passe-t-il après votre demande d’agrément ?
La DGCCRF reçoit les demandes d’agrément, vérifie que votre dossier est complet, vous adresse un récépissé, puis vous notifie sa décision d’octroi ou de refus d’agrément. L’avis d’autres autorités administratives peut être sollicité lors de l’instruction d’un dossier d’agrément.
L’instruction d’une demande d’agrément s’effectue dans un délai de 3 mois (à compter de l’accusé de réception envoyé après le dépôt du dossier complet). À l’issue de ce délai, si le demandeur n’a pas obtenu de réponse, sa demande d’agrément est considérée comme étant rejetée .
L’agrément pour exercer une action de groupe est accordé pour 5 ans . À compter de 2027, il pourra être renouvelé via une démarche de déclaration de suivi de son activité auprès de la DGCCRF.
Textes de loi et références
Voir aussi
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Action de groupe : quels sont les tribunaux compétents ? Service Public
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Action de groupe en justice : comment obtenir un agrément ? Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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Action de groupe - Agrément des associations Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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Renouvellement des agréments des associations Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Agenda
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Source: Service-Public particuliers