Date source: 2026-06-29

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Quels sont les taux de l'intérêt légal applicables durant le second semestre 2026 ? Publié le 30 juin 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les taux de l'intérêt légal sont utilisés pour calculer le montant des pénalités en cas de retard de paiement auprès d’un créancier. Les taux applicables pendant le second semestre 2026 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 30 juin 2026. Ils s'appliquent à compter du 1 er juillet 2026.

Image 1 Crédits: Kenishirotie - stock.adobe.com

Les taux de l'intérêt légal sont actualisés chaque semestre .

Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (autrement dit, le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels) ; le second taux s'applique aux autres créanciers (professionnels notamment).

Tableau - Taux de l'intérêt légal Débiteur (celui qui doit de l’argent)

Créancier (celui à qui l'argent est dû)

Taux (2 nd semestre 2026)

Taux (1 er semestre 2026)

Le taux de l'intérêt légal sert à calculer les intérêts portant sur les sommes d'argent dues à un créancier en cas de retard de paiement, notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de divorce ou entre professionnels . Par exemple, dans le cadre d'un litige commercial ou d’une décision de justice vous imposant de payer une somme d’argent, si vous payez cette somme en retard, vous devez payer des intérêts légaux en plus.

Pour calculer le montant de ces intérêts, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l'intérêt légal applicable durant la période en question. Le résultat doit ensuite être divisé par le nombre de jours dans une année (365). Cela correspond à la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux de l'intérêt légal) / 365.

Il faut aussi utiliser 365 dans ce calcul lorsqu’il s’agit d’une année bissextile.

Le taux de l'intérêt légal majoré s'élève pour le second semestre 2026 à :

• 11,84 % si le créancier est un particulier ;

• 7,75 % si le créancier est un professionnel.

Ce taux majoré s'applique lorsque le débiteur n'a pas payé la somme due dans un délai de 2 mois. Il correspond au taux d’intérêt légal simple, majoré de 5 points .

Textes de loi et références

• Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

• Arrêté du 15 décembre 2025 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Voir aussi

• Qu’est-ce que l’intérêt légal ? Service Public

• Calcul de l’intérêt légal Service Public

• Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

• Tout savoir sur le taux d’intérêt légal Ministère chargé de l'économie

Agenda

• Jusqu'au 28 juil. 2026 Soldes Prolongation exceptionnelle : quelles sont les dates des soldes d’été 2026 ? Publié le 06 juillet 2026

• À partir du 15 juil. 2026 Enseignement supérieur Comment bénéficier de l'aide à la mobilité Parcoursup ? Publié le 17 juin 2026

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Source: Service-Public professionnels