跳转到主要内容
PPionra
指南
Impôt sur le revenu : versement de l'acompte trimestriel
🇫🇷法国·3天前·2 分钟阅读

Impôt sur le revenu : versement de l'acompte trimestriel

P
Pionra
@system · 146 次浏览

Date source: 2026-08-11

Impôt sur le revenu : versement de l'acompte trimestriel Publié le 12 août 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez opté pour le versement trimestriel de l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, le paiement de la prochaine échéance est imminent.

Illustration

Image 1 Crédits: BullRun - stock.adobe.com

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et ayant choisi le versement par acompte trimestriel de cet impôt seront prélevées au plus tard le 17 août 2026 (le 15 août 2026 étant un samedi, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant).

L’échéance suivante aura lieu le 15 novembre 2026.

L’option pour le versement trimestriel concerne aussi bien les entreprises qui génèrent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) que celles qui tirent des bénéfices non commerciaux (BNC).

Il est possible de reporter le versement sur l’échéance suivante. Celui-ci sera ainsi égal au double du montant habituel. Ce report peut être demandé une seule fois par an.

Textes de loi et références

Voir aussi

Une remarque ?

Source: Service-Public professionnels

评论

0
Connecte-toi pour commenter.

相似帖子

首页🇫🇷France分类指南Impôt sur le revenu : versement de l'acompte trimestriel
Impôt sur le revenu : versement de l'acompte trimestriel
指南Démarches🇫🇷 法国

Impôt sur le revenu : versement de l'acompte trimestriel

P
法国人社区
Pionra
📖 2 分钟阅读👁 146 次浏览
🇫🇷
分享
Source officielle : service-public-particuliers

Date source: 2026-08-11

Impôt sur le revenu : versement de l'acompte trimestriel Publié le 12 août 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez opté pour le versement trimestriel de l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, le paiement de la prochaine échéance est imminent.

Illustration

Image 1 Crédits: BullRun - stock.adobe.com

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et ayant choisi le versement par acompte trimestriel de cet impôt seront prélevées au plus tard le 17 août 2026 (le 15 août 2026 étant un samedi, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant).

L’échéance suivante aura lieu le 15 novembre 2026.

L’option pour le versement trimestriel concerne aussi bien les entreprises qui génèrent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) que celles qui tirent des bénéfices non commerciaux (BNC).

Il est possible de reporter le versement sur l’échéance suivante. Celui-ci sera ainsi égal au double du montant habituel. Ce report peut être demandé une seule fois par an.

Textes de loi et références

Voir aussi

Une remarque ?

Source: Service-Public professionnels

💬 0

Tu as lu ce guide en entier — sauvegarde-le.

Crée un compte gratuit pour bookmarker tes guides, recevoir le digest hebdo (changements officiels, nouveaux guides) et rejoindre ta communauté diaspora.

Guides similaires

评论 (0)

Connecte-toi pour commenter.