En bref

• Vous avez reçu un avis de contravention pour une infraction au code de la route.
• Le montant de l'amende dépend de la classe de la contravention (de 1re à 5e classe).
• Il est possible de payer ou de contester l'amende selon des procédures spécifiques.
• Les infractions peuvent être constatées par les forces de l'ordre, par radar ou par vidéo-verbalisation.

Qui peut faire la démarche

Tout particulier ayant reçu un avis de contravention au code de la route, que ce soit suite à un arrêt par les forces de l'ordre, une constatation à distance par radar ou une vidéo-verbalisation.

Étapes

1. Recevoir l'avis de contravention

La procédure varie selon la manière dont l'infraction a été constatée :

Arrêt par les forces de l'ordre : Les forces de l'ordre constatent la contravention et établissent un procès-verbal, généralement électronique (PVe).

• Si vous avez fourni votre adresse mail à l'agent, vous recevez par courriel un avis de contravention indiquant le montant de l'amende et une notice de paiement.
• Sinon, ces documents sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
• La remise directe des documents est possible mais ce système est en voie de disparition.

Constatation à distance (radar ou vidéo-verbalisation) : Un avis de contravention indiquant le montant de l'amende et une notice de paiement sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.

2. Connaître le montant de l'amende

Le montant de l'amende forfaitaire varie selon la gravité de la contravention, classée en 5 catégories :

Vous devez payer une amende forfaitaire si vous avez commis une contravention de 1re, 2e, 3e ou 4e classe, ainsi que certaines contraventions de 5e classe.

3. Contester l'amende

Pour contester une amende sans perdre de temps ni risquer de majoration, il est crucial de suivre les délais et les canaux officiels. Bien que le texte source fournisse les détails sur la réception et le montant, la procédure exacte de contestation (formulaire, délai précis) doit être consultée via la fiche officielle mentionnée ci-dessous pour garantir la validité de la démarche.

Infractions constatables par radar

Les infractions suivantes sont constatables par un appareil de contrôle automatique homologué (radar fixe ou mobile) :

• Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)
• Non-respect des vitesses maximales autorisées.

D'autres infractions seront constables par radar dès l'homologation des appareils :

• Absence de port de la ceinture de sécurité
• Usage du téléphone portable tenu en main
• Usage de voies et chaussées réservées (bus, taxis…)
• Circulation, arrêt et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
• Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
• Chevauchement et franchissement des lignes continues
• Circulation en sens interdit
• Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
• Non-respect de certaines règles de dépassement
• Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
• Absence de port du casque à deux-roues motorisé
• Non respect du niveau d'émissions sonores dans une agglomération (vitesse max ≤ 50 km/h)
• Non-respect des règles concernant les limites de poids
• Circulation sur la partie gauche d'une chaussée à double sens

Infractions constatables par vidéo-verbalisation

Les infractions suivantes sont constatables par vidéo-verbalisation :

• Absence de port de la ceinture de sécurité
• Usage du téléphone portable tenu en main
• Port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son (sauf appareil correcteur de surdité)
• Usage de voies et chaussées réservées (transports en commun, taxis, covoiturage, véhicules à faibles émissions)
• Usage de voies vertes et d'aires piétonnes (sauf périmètres autorisés)
• Non-respect des dispositions locales interdisant l'accès à certaines routes (ex: poids lourds)
• Circulation, arrêt et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
• Non-respect des distances de sécurité
• Chevauchement et franchissement des lignes continues
• Circulation en sens interdit
• Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
• Non-respect des signalisations imposant l'arrêt (feu rouge, stop…)
• Non-respect des vitesses maximales autorisées
• Non-respect de certaines règles de dépassement
• Engagement dans une intersection gênant le passage
• Priorité de passage à l'égard du piéton
• Infractions au franchissement des passages à niveau
• Non-respect des dispositions locales pour le passage des ponts (ex: poids lourds)
• Absence de port du casque à deux-roues motorisé
• Non-respect des règles de port de plaques d'immatriculation
• Non respect du niveau d'émissions sonores (expérimentation en cours)
• Non-respect des règles concernant les limites de poids (expérimentation en cours)
• Circulation sur la partie gauche d'une chaussée à double sens
• Non respect des règles de circulation en inter-files (véhicules 2 ou 3 roues motorisés)

Documents nécessaires

• Avis de contravention
• Notice de paiement
• Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule concerné

Coût

Le coût de l'amende est fixé selon la classe de la contravention :

• 11 € pour la 1re classe
• 35 € pour la 2e classe
• 68 € pour la 3e classe
• 135 € pour la 4e classe
• 200 € pour la 5e classe

Délais

Cette information varie selon la situation et la procédure spécifique de contestation engagée. Il est impératif de consulter les indications figurant sur l'avis de contravention reçu.

Pièges à éviter

• Ignorer l'avis de contravention envoyé à l'adresse de la carte grise.
• Confondre les infractions constatables par radar et celles constatables par vidéo-verbalisation.
• Ne pas vérifier la classe de la contravention pour connaître le montant exact.
• Oublier que le véhicule peut être immobilisé ou mis en fourrière selon la gravité de la contravention.

Source officielle

Données extraites de la fiche Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route sur service-public.fr, vérifiée le 11 janvier 2025.