Dernière vérification : 5 octobre 2026, à partir des pages officielles citées en bas de page.
Pour demander l’ouverture d’un compte, tu dois présenter une pièce d’identité officielle en cours de validité, avec une photographie : carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour UE ou autre titre de séjour.
La Banque de France indique les bénéficiaires suivants : « être domicilié en France, sans condition de nationalité, ou être Français et résider l’étranger, ou être de nationalité étrangère et résider légalement dans un pays de l’Union européenne autre que la France ; ».
Les pièces demandées pour ouvrir un compte
Tu dois aussi justifier de ton domicile, par exemple avec un avis d’imposition, une quittance de loyer, une facture d’eau ou d’électricité, ou une attestation d’élection de domicile si tu n’as pas de domicile stable.
Si tu es hébergé, la banque peut également demander une attestation d’hébergement.
Tu dois déposer ta signature ; elle sera enregistrée par la banque.
Si la banque accepte, elle t’informe des conditions d’utilisation et des conditions tarifaires ; pour un compte courant, tu signes une convention de compte sur papier ou support numérique.
Le droit au compte : ton recours en cas de refus
La banque est libre de refuser l’ouverture d’un compte et doit t’informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer ton droit au compte.
En cas de refus, la banque doit te fournir une lettre de refus précisant le motif.
Si la banque ne répond pas dans un délai de 15 jours, son silence est considéré comme un refus : le délai part de la date de l’avis de réception de ta demande, ou de sa date de dépôt en main propre ou au guichet.
Qui peut en bénéficier ?
Selon Service Public, si tu résides légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, tu ne dois pas agir pour des besoins professionnels pour bénéficier du droit au compte.
La Banque de France pose aussi cette condition : ne disposer d’aucun compte individuel ouvert en nom propre, ou avoir un compte en cours de clôture.
Service Public indique que la détention d’un compte de dépôt en France empêche de bénéficier du droit au compte, mais précise que tu peux en bénéficier si tu es titulaire d’un compte collectif.
Constituer puis déposer le dossier
-
Le formulaire de demande de droit au compte, complété et signé.
-
Une attestation de refus d’ouverture délivrée par une banque à ton nom ; à défaut, une copie de l’accusé de réception de la demande par lettre recommandée ou une preuve du dépôt en main propre, datant de plus de 15 jours.
-
Une pièce officielle d’identité en cours de validité.
-
Un justificatif de domicile : la liste de dossier de la Banque de France mentionne « datant de moins de trois mois », et sa liste détaillée ci-dessous distingue les documents acceptés selon ta situation.
-
Une déclaration sur l’honneur attestant que tu n’as pas de compte de dépôt personnel ou professionnel, et, s’il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte.
-
Si tu résides légalement dans un autre État membre de l’Union européenne, une attestation sur l’honneur de cette résidence légale.
Tu peux déposer la demande à la Banque de France en ligne, au guichet d’une succursale ou par courrier.
Tu peux aussi demander à la banque qui a refusé l’ouverture de transmettre le dossier à la Banque de France.
Après la désignation de la banque
Selon la page Service Public, la Banque de France désigne par courrier la banque dans un délai d’1 jour ouvré à partir de la réception des documents.
La banque désignée doit t’envoyer par courrier la liste des pièces nécessaires à l’ouverture et les coordonnées de l’agence.
Selon Service Public, la banque doit ouvrir le compte dans les 3 jours ouvrés à partir de la réception des documents nécessaires.
Tu dois ensuite prendre contact avec la banque désignée et lui transmettre les pièces demandées.
Conseil : garde une copie de ton dossier et des échanges avec la banque.
Les services bancaires de base gratuits
L’ouverture dans le cadre du droit au compte et l’utilisation des services bancaires de base sont gratuites.
-
Ouverture, tenue et clôture du compte.
-
Délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire.
-
Domiciliation de virements bancaires.
-
Envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte.
-
Réalisation des opérations de caisse.
-
Encaissement de chèques et de virements bancaires.
-
Dépôts et retraits d'espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques.
-
Paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire.
-
Moyens de consultation à distance du solde du compte.
-
Carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque.
-
2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Le justificatif de domicile : préparer le bon document
Pour une demande de droit au compte si tu es domicilié en France
-
Titre de propriété de la résidence principale.
-
Dernier avis d’imposition ou de non-imposition.
-
Quittance de loyer de moins de trois mois.
-
Facture d’eau, de gaz, d’électricité, d’internet ou de téléphone de moins de trois mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée.
-
Attestation d’assurance logement de moins de trois mois.
-
Livret de circulation en cours de validité.
-
Une attestation d’élection de domicile en cours de validité établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’article L.264-2 du code de l’action sociale et des familles.
Si tu es hébergé en France, fournis une attestation sur l’honneur de la personne qui t’héberge, indiquant que tu résides chez elle, avec sa pièce d’identité et son justificatif de domicile de moins de trois mois.
Si tu résides à l’étranger ou si tu demandes l’asile
Si tu résides légalement dans un autre État membre de l’Union européenne, les justificatifs indiqués sont une attestation sur l’honneur de résidence légale et une copie d’un justificatif de domicile à l’étranger.
Si tu es un demandeur français résidant à l’étranger, fournis une copie d’un justificatif de domicile à l’étranger de moins de trois mois.
Dans le cas particulier des demandeurs d’asile, si tu possèdes une attestation de demande d’asile, le justificatif indiqué est la déclaration de domiciliation qui t’a été délivrée.
FAQ
Que sont le RIB et l’IBAN ?
RIB signifie « relevé d’identité bancaire ».
Le RIB contient le nom du titulaire, le nom de la banque, le code banque, le code guichet, le numéro de compte, la clé RIB, l’IBAN et le code BIC.
IBAN signifie « International Bank Account Number » : c’est l’identifiant international de ton compte bancaire auprès d’une institution financière dans un pays donné.
L’IBAN de ton compte est indiqué sur ton RIB.
Un IBAN d’un autre pays SEPA peut-il être refusé ?
Pour les virements et prélèvements, les créanciers et émetteurs de factures doivent accepter les comptes de toute la zone SEPA sans discrimination liée à la domiciliation bancaire.
Selon la Banque de France, un créancier français ne peut pas refuser un IBAN émis dans un autre pays de la zone SEPA.
Ressources officielles
-
« Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte » (Service Public)
-
« Les bénéficiaires de la procédure de droit au compte » (Banque de France)
-
« Faire valoir votre droit au compte bancaire » (Banque de France)
-
« RIB, IBAN et BIC : les petits noms de vos coordonnées bancaires » (Banque de France)
Et Pionra dans tout ça ?
Pionra ne remplace ni ta banque ni la Banque de France. C’est un espace pour raconter ton parcours.
Tu viens de faire cette démarche ? Raconte-la en commentaire ou dans une note pour aider ceux qui arrivent après toi.