En bref

• Tout étranger résidant légalement en France peut ouvrir un compte bancaire individuel.
• L'ouverture du compte est gratuite selon les données officielles.
• La banque peut refuser l'ouverture sans justification, mais doit informer de la possibilité de saisir la Banque de France.
• Le titulaire est le seul responsable des dettes et incidents de paiement liés à son compte.

Qui peut faire la démarche

Pour ouvrir un compte bancaire individuel, vous devez être majeur ou mineur émancipé. Si vous êtes mineur non émancipé ou majeur protégé, vous devez obtenir l'autorisation de vos représentants légaux.

Vous pouvez ouvrir un compte individuel en France si vous êtes de nationalité étrangère et que vous résidez légalement sur le territoire. Des conditions particulières, telles que des restrictions d'âge ou des versements minimaux, peuvent s'appliquer lors de l'ouverture d'un livret, d'un plan ou d'un compte d'épargne. Il est recommandé de se renseigner directement auprès de votre banque pour connaître ces modalités spécifiques.

Tous les types de comptes bancaires peuvent être individuels, y compris le compte courant, le compte ou livret d'épargne, ainsi que le compte-titre.

Étapes

1. Présenter une pièce d'identité : Vous devez fournir une pièce d'identité officielle comportant une photographie. Les documents acceptés sont la carte nationale d'identité, le passeport, la carte de séjour UE ou tout autre titre de séjour. Le permis de conduire peut être accepté uniquement si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

2. Justifier de votre domicile : Vous devez prouver votre adresse en fournissant l'un des documents suivants : un avis d'imposition, une quittance de loyer, une facture d'eau ou d'électricité, ou une attestation d'élection de domicile si vous n'avez pas de domicile stable. Si vous êtes hébergé chez quelqu'un, la banque peut exiger une attestation d'hébergement. Un modèle d'attestation d'hébergement est disponible pour faciliter cette démarche.

3. Déposer votre signature : Vous devez déposer votre signature auprès de la banque, qui sera enregistrée dans leurs fichiers. Si vous accordez une procuration sur le compte, la personne bénéficiaire de cette procuration devra également déposer sa signature.

4. Signer la convention ou le contrat : Si la banque accepte votre demande, elle vous informe des conditions d'utilisation. Pour un compte courant, vous signez la convention de compte bancaire, qui contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture. Pour les autres types de comptes (épargne, compte-titre), vous signez un contrat spécifique.

Documents

Les documents obligatoires pour constituer votre dossier sont :

• Une pièce d'identité officielle avec photographie (CNI, passeport, carte de séjour UE, autre titre de séjour, ou permis de conducteur si la photo est probante).
• Un justificatif de domicile récent (avis d'imposition, quittance de loyer, facture d'eau ou d'électricité).
• Une attestation d'élection de domicile, si vous n'avez pas de domicile stable.
• Une attestation d'hébergement, si vous êtes hébergé par un tiers.

Coût

L'ouverture du compte est gratuite. Cependant, la banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte, appelés frais de tenue de compte. Le détail précis de ces frais doit figurer dans l'information tarifaire mise à votre disposition par l'établissement bancaire.

Délais

En cas de fermeture du compte à votre initiative, la banque ferme le compte dans un délai maximum de 30 jours à partir de votre demande de clôture et de la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.

Si vous changez de banque, vous pouvez bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité. Dans un délai de 5 jours à partir de votre demande de clôture, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers disposent d'un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

Lorsque la banque décide de fermer le compte à son initiative, elle doit respecter un préavis de 2 mois. Elle n'a pas l'obligation de motiver sa décision.

Pièges à éviter

• Ne pas confondre solde et clôture : Le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif. Vous devez envoyer une demande de résiliation formelle.
• Conserver une provision : Lors de la fermeture à votre initiative, pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours, notamment les chèques émis, et ainsi éviter les incidents de paiement.
• Restituer les moyens de paiement : Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition (cartes, chéquiers) avant la clôture effective.
• Gestion des ordres permanents : Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation. Assurez-vous d'avoir informé vos interlocuteurs habituels de vos nouvelles coordonnées si nécessaire.
• Refus d'ouverture : Si la banque refuse d'ouvrir votre compte, elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte. Vous pouvez contacter le bureau d'accueil et d'information de la Banque de France correspondant à votre lieu de résidence.

Identification du titulaire

L'intitulé du compte reprend votre premier prénom et votre nom, précédé de M ou Mme. Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure bien sur votre pièce d'identité. Il est important de noter que si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage du terme « Mademoiselle ». En cas de tutelle ou de curatelle, la mention « sous tutelle » ou « sous curatelle », suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée à l'intitulé du compte.

Utilisation du compte

Vous êtes le seul à pouvoir effectuer les opérations suivantes sur votre compte bancaire individuel : déposer et retirer des fonds, ainsi qu'utiliser les moyens de paiement associés au compte. Toutefois, ces opérations pourront être réalisées par une autre personne si vous lui donnez procuration. Vous êtes l'unique responsable des dettes et des incidents de paiements liés à votre compte bancaire. Cela signifie que la banque doit s'adresser à vous pour régulariser la situation en cas de problème financier.

Source officielle

Les informations contenues dans ce guide sont extraites exclusivement de la fiche officielle « Compte bancaire individuel » publiée sur le site service-public.fr et vérifiée le 29 avril 2025 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Pour toute mise à jour ou information complémentaire, veuillez consulter la source directe : Fiche service-public.fr.