En bref
- L'ouverture d'un compte bancaire individuel est gratuite.
- Tout type de compte (courant, épargne, titre) peut être individuel.
- La banque peut refuser l'ouverture sans justification, mais doit informer du droit à la Banque de France.
- La fermeture à l'initiative du titulaire est gratuite et sans motif.
- Le délai maximum de clôture par la banque est de 30 jours après demande et restitution des moyens de paiement.
Qui peut faire la démarche
Pour ouvrir un compte bancaire individuel en France, vous devez respecter certaines conditions légales. Vous pouvez ouvrir ce compte si vous êtes de nationalité étrangère et que vous résidez légalement sur le territoire français.
Concernant l'âge, vous devez être majeur ou mineur émancipé pour ouvrir seul un compte individuel. Si vous êtes mineur non émancipé ou majeur protégé, vous devez avoir l'autorisation de vos représentants légaux pour ouvrir un compte.
Il est important de noter que des conditions particulières, telles que des restrictions d'âge ou des obligations de versement minimum, peuvent vous être demandées spécifiquement lorsque vous ouvrez un livret, un plan ou un compte d'épargne. Il convient de se renseigner directement auprès de votre banque pour ces produits spécifiques.
Étapes
Le processus d'ouverture implique plusieurs vérifications administratives et juridiques :
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Vérification de l'identité : Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie. Les documents acceptés sont :
- Carte nationale d'identité
- Passeport
- Carte de séjour UE
- Autre titre de séjour
- Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.
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Justification du domicile : Vous devez fournir un document prouvant votre adresse. Exemples :
- Avis d'imposition
- Quittance de loyer
- Facture d'eau ou d'électricité
- Attestation d'élection de domicile (si vous n'avez pas de domicile stable)
- Si vous êtes hébergé, la banque peut exiger une attestation d'hébergement. Un modèle officiel est disponible.
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Dépôt de signature : Vous devez déposer votre signature, qui sera enregistrée par la banque. Si vous accordez une procuration sur le compte, la personne concernée devra également déposer sa signature.
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Décision de la banque :
- Acceptation : La banque vous informe des conditions d'utilisation. Pour un compte courant, vous signez la convention de compte bancaire (règles d'ouverture, fonctionnement, clôture). Pour les autres comptes (épargne, titre), vous signez un contrat spécifique.
- Refus : La banque peut refuser l'ouverture sans justifier sa décision. Elle doit toutefois vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre « droit au compte ».
Documents
Les documents obligatoires pour constituer votre dossier sont :
- Une pièce d'identité avec photo (CNI, passeport, titre de séjour, ou permis de conduire si photo incontestable).
- Un justificatif de domicile récent (avis d'imposition, quittance de loyer, facture d'eau/électricité).
- Une attestation d'hébergement si vous n'êtes pas locataire ou propriétaire.
- Une attestation d'élection de domicile si vous êtes sans domicile stable.
Coût
L'ouverture du compte bancaire individuel est gratuite. Cependant, la banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte, appelés « frais de tenue de compte ». Le détail précis de ces frais doit figurer dans l'information tarifaire mise à votre disposition par l'établissement bancaire.
Délais
- Clôture à votre initiative : La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et de la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.
- Clôture par la banque : Si la banque décide de fermer le compte, elle doit respecter un préavis de 2 mois. Elle n'a pas à motiver sa décision.
- Mobilité bancaire : En cas de changement de banque, dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques effectuées au cours des 13 derniers mois. Les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires pour les prélèvements.
Pièges à éviter
- Ne pas confondre solde et clôture : Le simple retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.
- Provision suffisante : Lors de la fermeture à votre initiative, pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permet à la banque de régler les opérations en cours (notamment les chèques émis) et évite ainsi les incidents de paiement.
- Restitution des moyens de paiement : Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition (cartes, chéquiers) avant la clôture effective.
- Annulation des ordres permanents : Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation. Assurez-vous de mettre à jour vos coordonnées auprès de vos différents interlocuteurs.
- Procédure de résiliation : En pratique, vous devez envoyer une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception. Un modèle de lettre est disponible pour faciliter cette démarche.
Utilisation du compte
Vous êtes le seul à pouvoir effectuer les opérations suivantes sur votre compte bancaire individuel :
- Déposer et retirer des fonds (sauf si vous donnez procuration à une autre personne).
- Utiliser les moyens de paiement associés au compte.
Vous êtes l'unique responsable des dettes et des incidents de paiements liés à votre compte bancaire. La banque doit s'adresser à vous pour régulariser la situation.
L'intitulé du compte reprend votre premier prénom et votre nom, précédé de M ou Mme. Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité. Notez que si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de « Mademoiselle ». En cas de tutelle ou de curatelle, la mention « sous tutelle » (ou curatelle) de , suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.
En cas de décès du titulaire, la banque bloque le compte dès qu'elle en a pris connaissance. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le compte pourra être débloqué uniquement pour le règlement de certaines dépenses intervenues après le décès.