En bref

• La naturalisation par décret est une procédure d'acquisition de la nationalité française.
• À partir du 1er mai 2026, le coût du timbre fiscal sera fixé à 255 € (127,5 € en Guyane).
• Les conditions incluent l'âge, la résidence, la régularité du séjour, l'assimilation et la moralité.
• La démarche est gratuite hormis le paiement du timbre fiscal obligatoire.

Qui peut faire la démarche

Pour demander la nationalité française par décret, vous devez remplir plusieurs conditions cumulatives. Si vous ne remplissez pas toutes ces conditions, il convient de vérifier si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

Conditions générales

Âge Vous devez être âgé de 18 ans pour être naturalisé français. Toutefois, vous pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. La naturalisation peut également être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français, à condition que l'enfant ait résidé en France avec ce parent durant les 5 années précédant le dépôt de la demande.

Lieu de résidence Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation. Cela implique d'avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. Si vous résidez en France mais que votre époux ou épouse et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée.

Durée minimale de résidence Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est généralement exigée. Cependant, des exceptions existent :

• Aucune durée minimale exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez le statut de réfugié.
  • Vous venez d'un pays francophone et vous parlez le français car c'est votre langue maternelle.
  • Vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française.
  • Vous avez fait votre service militaire dans l'armée française.
  • Vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre.
  • Vous avez rendu des services exceptionnels à la France.

• Durée minimale de 2 ans exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études.
  • Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents.
  • Vous avez accompli un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif).

Régularité du séjour Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande. Cette obligation ne s'applique pas si vous êtes ressortissant d'un État européen (EEE) ou suisse. Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Assimilation à la communauté française Vous devez justifier de votre assimilation à la communauté française. Cette assimilation est vérifiée par la réussite à l'examen civique et lors d'un entretien en préfecture.

Connaissance de la langue française Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.

Insertion professionnelle L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France. Elle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.

Moralité et absence de condamnations pénales Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public.

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

• Avoir été condamné(e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus.
• Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

Cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Étapes

La démarche se déroule en plusieurs étapes clés :

1. Vérifier les conditions : Assurez-vous de remplir tous les critères cités ci-dessus.
2. Se renseigner sur le prix : Préparez le montant du timbre fiscal correspondant à votre lieu de résidence.
3. Faire le dossier : Constituez votre dossier avec les documents requis.
4. Déposer la demande : L'envoi peut se faire en ligne ou par courrier, selon les modalités prévues.

Documents

Pour constituer votre dossier, vous devez fournir les documents suivants. Notez que si les deux membres d'un couple souhaitent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer deux dossiers distincts.

Les documents obligatoires incluent :

• Timbre fiscal (55 € actuellement, 255 € à partir du 1er mai 2026).
• Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité (sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un État européen).
• Document officiel d'identité (passeport ou titre de séjour).
• Justificatifs de votre état civil et de nationalité.
• Justificatifs de votre domicile.
• Justificatifs de vos ressources et de vos impôts.
• Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française.
• Attestation justifiant de la réussite à l'examen civique.
• Justificatifs si vous vivez en couple.
• Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage).
• Justificatifs si vous avez des enfants mineurs.
• Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire : état des services, décorations et citations obtenues.

Coût

Le prix de la démarche dépend du lieu de résidence et évoluera prochainement.

Situation actuelle et future

• Cas général : La démarche coûte actuellement 55 €. Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. Toutefois, à partir du 1er mai 2026, le timbre fiscal sera fixé à 255 €.
• En Guyane : La démarche coûte actuellement 27,50 €. Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. À partir du 1er mai 2026, le tarif sera de 127,5 €.

Si vous déposez votre dossier à l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat.

Il est important de noter que l'acquisition de la nationalité française est une démarche gratuite excepté le paiement du timbre fiscal. Des sites internet privés proposent parfois un service payant pour les démarches, par exemple pour obtenir un rendez-vous en préfecture, mais ces frais ne sont pas officiels.

Délais

Cette information varie selon la situation et le traitement administratif.

Pièges à éviter

• Confusion sur les coûts : Méfiez-vous des sites privés qui facturent des services liés à la naturalisation. Seul le timbre fiscal est obligatoire.
• Dossier incomplet : Un couple doit déposer deux dossiers séparés si les deux conjoints souhaitent être naturalisés.
• Non-respect des conditions de résidence : Le centre des intérêts matériels et familiaux doit être en France au moment de la signature du décret.

Source officielle

Les informations présentées dans ce guide sont extraites exclusivement de la fiche officielle Naturalisation française par décret mise à jour par Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).