Date source: 2026-07-26

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Mettre son logement en location : les règles évoluent en 2026 Publié le 27 juillet 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez mettre votre résidence principale en location ? Vous êtes alors soumis à la fiscalité sur les meublés de tourisme. Les règles découlant de la loi Le Meur de 2024 ont évolué en 2026. Service Public vous informe.

Image 1 Crédits: pikselstock - stock.adobe.com

La loi dite Le Meur de 2024 applicable au 1 er janvier 2025 vise à renforcer l’encadrement des meublés de tourisme. L’objectif est d’encourager le logement permanent dans les zones où le marché immobilier est en tension.

Elle a notamment instauré l’obligation, pour tout copropriétaire s’étant déclaré comme loueur de meublé de tourisme, d’en informer le syndic de copropriété. D’autre part, les nouveaux règlements de copropriété doivent indiquer explicitement l’autorisation ou l’interdiction de location de meublé de tourisme.

Enregistrement des meublés de tourisme L’enregistrement des meublés de tourisme est actuellement obligatoire uniquement dans certaines communes de zones dites « tendues ». Vous pouvez vous renseigner auprès de votre commune pour vous renseigner sur la législation locale s’appliquant aux meublés de tourisme.

À compter de la mise en service du téléservice national d’enregistrement, prévue au quatrième trimestre 2026, l’enregistrement des meublés de tourisme sera obligatoire dans toutes les communes.

Cette démarche ne s’effectuera plus auprès de la commune et sera réalisée par le biais d’un formulaire à remplir, qui permettra d’obtenir un numéro d’enregistrement. Ce numéro devra figurer sur l’annonce de location. Si vous êtes déjà titulaire d’un numéro d’enregistrement délivré par votre commune, vous disposerez d’un délai de plusieurs mois pour le renouveler par le biais du téléservice national. Après la fin de cette période transitoire, tous les anciens numéros deviendront invalides et ne pourront donc plus être utilisés.

Plafonds de recettes applicables pour la déclaration de revenus Si vous êtes loueur, vos revenus locatifs sont imposables et doivent être déclarés dans votre déclaration de revenus annuelle. Les locations meublées relèvent du régime micro‑BIC tant que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les plafonds fixés pour chaque catégorie de location.

Déclaration de revenus 2026 sur les revenus perçus en 2025

Les plafonds de chiffre d’affaires sont les suivants :

• pour les meublés de tourisme non classés : 15 000 € ;

• pour les meublés de tourisme classés : 77 700 € .

Déclaration de revenus 2027 sur les revenus perçus en 2026

Les plafonds de chiffre d’affaires seront les suivants :

• pour les meublés de tourisme non classés : 15 000 € ;

• pour les meublés de tourisme classés : 83 600 € .

En cas de recettes supérieures à ces montants, vous devez déclarer en régime de bénéfice réel.

Le régime micro-BIC permet un abattement forfaitaire de :

• 30 % pour un meublé de tourisme non classé ;

• 50 % pour un meuble de tourisme classé.

Un meublé de tourisme est un logement mis en location pour une clientèle de passage (villas, appartements ou studios meublés). Sa durée de location ne doit pas dépasser 90 jours consécutifs à un même client par année civile (du 1 er janvier au 31 décembre). Il est à l’usage exclusif du locataire. Il est proposé à la journée, à la semaine ou au mois via des plateformes numériques. Et il doit comporter certains équipements pour pouvoir être loué (notamment literie, meubles, réfrigérateur).

Selon qu’ils sont classés ou non classés, les meublés de tourisme ont une fiscalité et des règles différentes. La classification dépend du Code du tourisme. C’est le loueur qui en fait la demande auprès des organismes compétents.

Voir aussi

• Impôt sur le revenu - Revenus d’une location meublée Service Public

• Hébergement touristique et micro-entreprise : règles applicables aux revenus 2025

• Locations touristiques : de nouvelles règles en 2025 ? Service Public

• Location meublée de tourisme : quelles sont les règles à respecter pour sa résidence principale ? Ministère chargé de l'économie

• Les meublés de tourisme Direction générale des entreprises (DGE)

• À qui s’adresser pour faire classer son meublé de tourisme lorsqu’il n’y en a aucun sur son département ? Direction générale des entreprises (DGE)

Agenda

• À partir du 15 juil. 2026 Enseignement supérieur Comment bénéficier de l'aide à la mobilité Parcoursup ? Publié le 17 juin 2026

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Source: Service-Public / CAF