Date source: 2026-06-25
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Modification de la durée de conservation des documents fiscaux Publié le 26 juin 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi contre les fraudes sociales et fiscales augmente le délai de conservation des documents dans le cadre d’un contrôle fiscal. Explications.
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La loi contre les fraudes sociales et fiscales porte à 10 ans l’obligation de conservation des documents aux fins d’un contrôle fiscal. Auparavant, ce délai était fixé à 6 ans.
L’objectif de cette évolution majeure est de faciliter la mise en oeuvre des contrôles fiscaux en alignant ce délai de conservation sur celui du droit de reprise : titleContent de l’administration.
Cette mesure sera applicable aux documents et aux pièces dont le délai de conservation expire après le 1 er janvier 2027.
Le délai de conservation des documents fiscaux débute à :
-
la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ;
-
la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
Textes de loi et références
Voir aussi
Possibilité donnée à l'administration de réparer les oublis et les erreurs constatés en matière d'impôts (assiette, recouvrement, calcul du montant)
Source: Service-Public professionnels