Date source: 2026-06-25
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Les manquements au DUERP sont désormais sanctionnés Publié le 26 juin 2026 - Mise à jour le 03 août 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 renforce les sanctions en cas de manquement au DUERP : titleContent . Le défaut de mise en place du document unique occasionnera une amende administrative. Cette mesure s’inscrit dans l’objectif de la loi qui vise à lutter contre la fraude sociale et fiscale.
Image 1 Crédits: Nattawit - stock.adobe.com
Pour rappel, les entreprises doivent établir un DUERP dès l’embauche du premier salarié. Ce document permet à l’employeur de recenser tous les risques pour la santé et la sécurité présents dans une entreprise.
Cette évaluation des risques est une des obligations générales de l’employeur. Ce dernier doit s’assurer de la sécurité et de la protection de la santé de ses salariés. De plus, une mise à jour doit être effectuée chaque année pour les entreprises d’au moins 11 salariés.
La loi contre les fraudes sociales et fiscales fait évoluer les modalités du DUERP en mettant en place une amende administrative . Désormais, ne pas établir son DUERP entraîne une sanction pénale de 7 500 € et pouvant aller à 15 000 € en cas de récidive.
L’inspection du travail aura aussi la possibilité de sanctionner administrativement l’employeur par un avertissement ou par une amende.
Le montant maximal d’une amende infligée par l’inspection du travail sera de 4000 € et pourra être appliqué plusieurs fois en fonction du nombre de travailleurs concernés par le manquement. Ce montant pourra être doublé en cas de récidive.
Textes de loi et références
Voir aussi
DUERP :
Document unique d'évaluation des risques professionnels
Source: Service-Public professionnels