Date source: 2026-06-02

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À partir du 1 juil. 2026

Entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance : quelles sont les modalités pratiques ? Publié le 03 juin 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur le 1 er juillet 2026. Plusieurs décrets parus au Journal officiel le 31 mai viennent préciser les modalités pratiques de ce nouveau dispositif. Service Public vous explique.

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Le congé supplémentaire de naissance, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, octroie 1 à 2 mois de congé indemnisé à chaque parent , qui s’ajoutent aux congés existants (maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption). Il vient les compléter pour offrir davantage de temps aux familles pendant les premiers mois de vie de l'enfant.

Les parents peuvent le prendre en même temps ou en alternance, et le fractionner s’ils le souhaitent en 2 périodes d’1 mois. Il s'agit d'un droit individuel et personnel, non transférable d'un parent à l'autre. Chaque parent dispose de son propre droit.

Annoncé au début de l’année 2026, ce dispositif a été précisé par plusieurs décrets publiés le 31 mai 2026.

Quelles sont les conditions d’accès au congé supplémentaire de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance doit être pris dans un délai maximal de 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant dans le foyer . Et il ne peut démarrer qu'après expiration des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption auxquels le parent a droit.

Il concerne les parents d’un enfant :

• né ou adopté à compter du 1 er janvier 2026 ;

• ou dont la naissance était prévue à cette date.

Pour les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1 er janvier et le 30 juin 2026 (ou nés avant le 1 er janvier mais dont la naissance était prévue à compter du 1 er janvier 2026), ce délai de 9 mois est décompté à partir du 1 er juillet 2026 , date d’entrée en vigueur des décrets d’application (et non à partir de la naissance). Le congé devra donc débuter au plus tard le 31 mars 2027 si vous êtes concerné par cette période de naissance.

Qui peut en bénéficier ?

Peuvent bénéficier de ce congé :

• les salariés du secteur privé, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (activité, durée d’affiliation, etc.) ;

• les agents publics (relevant des 3 versants de la fonction publique, y compris les militaires et les personnels médicaux), sous réserve de remplir les conditions statutaires applicables dans leur administration.

Sont aussi concernés les travailleurs indépendants (artisans commerçants, professions libérales...), les salariés et non-salariés relevant du régime agricole, les artistes-auteurs, les demandeurs d'emploi, les stagiaires, les étudiants de deuxième et troisième cycle des études de médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique.

Comment est indemnisé le congé supplémentaire de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance est pris en charge par la Sécurité sociale sous la forme d’indemnités journalières de naissance, permettant un maintien partiel des revenus. Le taux d’indemnisation s’élève, pour les salariés, à :

• 70 % du salaire plafonné* le 1 er mois ;

• 60 % du salaire plafonné* le 2 e mois.

*Le salaire pris en compte est plafonné au niveau du plafond de la Sécurité sociale (4 005 € en 2026) et calculé sur la base des 3 derniers mois de salaire précédant le congé.

Retrouvez sur le site Ameli toutes les informations sur les indemnités journalières relatives au congé supplémentaire de naissanceselon votre statut.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous devez informer votre employeur au moins 1 mois avant la date du début de congé et préciser la date de prise du congé, sa durée et, si vous souhaitez le fractionner, les dates de ce fractionnement. Ce délai est rapporté à 15 jours si le congé suit immédiatement un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou un congé d’adoption.

Pour effectuer votre demande, vous pouvez :

• l’envoyer à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;

• la remettre en main propre à votre employeur.

Un modèle de courrier a été élaboré par le ministère du Travail pour vous aider à effectuer votre demande .

Peut-on cumuler les indemnités de ce congé avec d’autres aides ?

Le dispositif encadre strictement les possibilités de cumul avec d’autres prestations.

Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être cumulé :

• avec des indemnités journalières versées au titre de la maladie ou d’un accident du travail ;

• avec des allocations chômage ;

• avec la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)pour une même période ;

• avec le complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour l’enfant concerné pendant la durée du congé ;

• l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;

• l’allocation journalière du proche aidant (AJPA).

Textes de loi et références

• Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance

• Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance

• Décret n° 2026-426 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance

• Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires

• Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics

Voir aussi

• Congé supplémentaire de naissance d’un salarié du secteur privé Service Public

• Congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique Service Public

• Création d’un congé supplémentaire de naissance Service Public

• Le congé supplémentaire de naissance - Dossier de presse Ministère chargé de la santé

• Congé supplémentaire de naissance sur Ameli Ameli.fr

• Le congé supplémentaire de naissance pour les parents salariés ou non-salariés agricoles Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Agenda

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Source: Service-Public particuliers