Date source: 2026-06-15
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À partir du 1 sept. 2026
La durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembre Publié le 16 juin 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un décret du 12 juin 2026 plafonne la durée des arrêts de travail prescrits et prolongés à compter du 1 er septembre 2026. Service Public vous explique.
Initialement, la durée des arrêts de travail n’était pas soumise à un plafonnement légal. Désormais, le décret du 12 juin 2026 crée l’article R.162-1-7-1 au code de la sécurité sociale qui limite la durée des arrêts et des prolongations prescrits à compter du 1 er septembre 2026 :
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la durée d’un arrêt maladie ne pourra plus dépasser 31 jours (pour la première prescription) ;
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chaque prolongation d’arrêt ne pourra pas dépasser 62 jours.
Ces plafonds ne s’appliqueront pas à Mayotte.
Les professionnels de santé prescripteurs concernés sont les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes .
Il sera possible de prolonger l’arrêt maladie au-delà de la durée plafonnée si le professionnel de santé estime que l’état de santé du salarié le nécessite . Lorsqu'elles existent, les recommandations établies par la Haute Autorité de santé devront être prises en considération.
Cette prolongation pourra être effectuée par :
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le médecin prescripteur de l’arrêt initial ;
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le médecin traitant ;
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le chirurgien-dentiste.
Le salarié peut aussi demander la prolongation de son arrêt de travail par un acte de télémédecine (téléconsultation, télésurveillance...) mais en suivant les strictes conditions indiquées à l’alinéa 3 de l’article L6316-1 du code de la santé publique.
Textes de loi et références
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Article L162-4-4 du code de la sécurité sociale (version à venir du 1er septembre 2026)
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Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 - Article 81
Voir aussi
- Maladie ou accident du travail dans le secteur privé Service Public
Agenda
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Source: Service-Public professionnels