Date source: 2026-07-06

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Lutte contre les fraudes

CPF : des sanctions alourdies en cas de non-présentation à l’examen final de votre formation Publié le 07 juillet 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certains cas, à l’issue d’une formation suivie via votre CPF, vous devez passer un examen ou une évaluation. La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales alourdit la sanction prévue en cas d’absence sans motif légitime à ces épreuves.

Image 1 Crédits: HJBC - stock.adobe.com

Certaines des formations auxquelles vous pouvez participer via votre compte personnel de formation (CPF) sont dites « certifiantes » ; elles préparent à une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS), ou à la validation d’un bloc de compétences. Un examen ou une évaluation doivent donc être passés à la fin de ces formations.

Dans le cadre de l’utilisation de votre CPF, vous souscrivez à plusieurs engagements (article 8 des conditions générales d'utilisation) ; vous vous engagez notamment à vous présenter aux évaluations, examens ou concours prévus à l’issue de votre formation, en vue de l’obtention de la certification visée. Le Code du travail prévoit une sanction en cas de manquement à un des engagements auxquels vous avez souscrit : de manière temporaire, vous ne pouvez plus financer vos formations via votre CPF.

L’article 59 de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ajoute une sanction spécifique en cas d’absence, sans motif légitime, à une évaluation ou à une épreuve d’examen. Il est désormais prévu que vous ne pourrez pas utiliser votre compte CPF pour financer la formation liée à l’examen (ou l’évaluation) auquel vous n’avez pas participé ; vous devrez donc rembourser les sommes qui ont été versées à l'organisme de formation.

Un décret précisera quels sont les motifs légitimes d’absence à un examen ou à une évaluation.

Par ailleurs, l’article 59 de la loi du 25 juin 2026 prévoit que vous ne pouvez pas financer via votre CPF une formation permettant d’obtenir une certification (ou la validation d’un bloc de compétences) que vous possédez déjà. Une exception est cependant prévue : vous pouvez financer une formation certifiante en langue, même si vous avez déjà obtenu la certification liée (il s’agit ici des certifications visant à atteindre un niveau de connaissance d'une langue).

L’article 59 de la loi du 25 juin 2026 prévoit aussi que, s’agissant des certifications et des validations de blocs de compétences, les services de l'État devront rendre publiques les données suivantes :

• le nombre de candidats inscrits et le nombre de candidats présents aux sessions d'examen, en précisant la voie d’accès utilisée par les candidats pour accéder à la certification (formation initiale, formation continue, etc.) ;

• le taux de réussite des candidats présents aux sessions d'examen (en précisant, lorsque l'information est disponible, la voie d’accès utilisée par les candidats pour accéder à la certification).

Cette obligation d’information s’appliquera uniquement aux certifications et validations de blocs de compétences pour lesquelles le nombre de candidats sera « suffisant ».

Des textes réglementaires préciseront les modalités de diffusion de ces informations relatives au nombre de candidats et aux taux de réussite, ainsi que la date d’entrée en vigueur de cette obligation.

Textes de loi et références

• Article 59 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Voir aussi

• Formation professionnelle dans la fonction publique Service Public

• Compte personnel de formation (CPF) d’un salarié du secteur privé Service Public

• Compte personnel de formation (CPF) d’un demandeur d’emploi inscrit à France Travail Service Public

• CPF : la participation forfaitaire obligatoire augmente Service Public

• Quelles évolutions en 2026 pour l’utilisation du CPF ? Service Public

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Source: Service-Public particuliers