Date source: 2026-06-30

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Suppression des APL pour les étudiants extra-européens non boursiers à compter du 1er juillet 2026 Publié le 01 juillet 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret publié au Journal officiel du 28 juin 2026 modifie les conditions d’accès aux aides personnalisées au logement (APL) pour certains étudiants étrangers.

À compter du 1er juillet 2026 , les étudiants ressortissants de pays hors Union européenne (UE), hors Espace économique européen (EEE) et hors Suisse, ne peuvent plus bénéficier des APL s’ils ne sont pas titulaires d’une bourse sur critères sociaux.

Les étudiants exerçant une activité professionnelle ou engagés dans un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation peuvent être éligibles à cette aide.

Les étudiants réfugiés, apatrides et les conjoints d’étudiants extracommunautaires continuent de bénéficier des APL.

Textes de loi et références

• Décret n° 2026-552 du 27 juin 2026 précisant les modalités de gestion des droits relatifs aux aides personnelles au logement pour les étudiants ressortissants étrangers extra-communautaires

Voir aussi

• Aide personnalisée au logement (APL) Service Public

• Université : certains étudiants étrangers non-européens vont payer plus cher à partir de la rentrée 2026 Service Public

• APL : ce qui change pour certains étudiants à partir du 1er juillet 2026 Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

• Tout comprendre sur les aides personnelles au logement Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Agenda

• À partir du 1 juil. 2026 Parentalité Entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance : quelles sont les modalités pratiques ? Publié le 23 juin 2026

• À partir du 15 juil. 2026 Enseignement supérieur Comment bénéficier de l'aide à la mobilité Parcoursup ? Publié le 17 juin 2026

• À partir du 1 sept. 2026 Passeport Educfi Des cours d’éducation financière pour tous les élèves de 4e à la rentrée Publié le 12 mai 2026

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Source: Service-Public / CAF