Date source: 2026-07-19
Entreprises nouvelles : la délivrance de l’attestation de régularité fiscale est assouplie Publié le 20 juillet 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le 8 juillet 2026, le BOFIP a annoncé un assouplissement des conditions de délivrance de l’attestation de régularité fiscale pour les entreprises nouvellement créées. Cette évolution vise à faciliter leur accès aux marchés publics et, plus largement, à simplifier leurs démarches administratives.
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L’attestation de régularité fiscale permet à une entreprise de justifier qu’elle est à jour de ses obligations fiscales. Elle est notamment exigée dans le cadre des marchés publics, des délégations de service public et de certaines procédures réglementaires.
Jusqu’à présent, les entreprises nouvelles pouvaient rencontrer des difficultés pour obtenir cette attestation, faute d’un historique fiscal. Désormais, la doctrine administrative précise qu’ elles peuvent en bénéficier, même en l’absence d’obligations déclaratives ou de paiement à ce stade de leur activité . Cette mesure vise à éviter que leur récente création ne constitue un frein à leur candidature à un marché public.
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Source: Service-Public professionnels