Date source: 2026-07-21
Le taux de TVA est réduit à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/air Publié le 22 juillet 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les pompes à chaleur peuvent chauffer ou rafraîchir votre logement. Un arrêté précisant les conditions d’éligibilité des pompes à chaleur air/air vient d’être publié. Il permet d’obtenir un taux de TVA réduit. Cette disposition vise à répondre aux enjeux environnementaux et de développement durable.
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Le principe d’une pompe à chaleur air/air est de puiser de l’énergie dans l’air extérieur pour chauffer ou rafraîchir l’air à l’intérieur d’un logement.
Les pompes à chaleur (PAC) visées par cette réduction de TVA : titleContent sont les pompes à chaleur air/air réversibles fixes, destinées à être installées de manière permanente dans les bâtiments.
Toutefois, elles doivent remplir plusieurs conditions.
Les pompes à chaleur air/air d’une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 12 kW doivent avoir une classe énergétique :
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soit supérieure ou égale à A++ dans le cas d’un système mono-split, c’est-à-dire que la PAC est composée d’une unité extérieure et d’une unité intérieure.
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soit supérieure ou égale à A+ dans le cas d’un système multi-split, c’est-à-dire que la PAC est composée d’une unité extérieure et de plusieurs unités à l’intérieur.
Les pompes à chaleur air/air d’une puissance supérieure à 12 kW doivent avoir une efficacité énergétique saisonnière supérieure ou égale à :
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145 % pour le chauffage et 250 % pour le refroidissement dans le cas d’une pompe à chaleur air/air en toiture ;
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130 % en chauffage et 150 % en refroidissement dans le cas d’une pompe à chaleur air/air en toiture intégrant le chauffage, le refroidissement, la ventilation, le rafraîchissement par surventilation nocturne et la filtration.
L’arrêté met aussi en place des critères environnementaux et de connectivité applicables à tous les modèles. Le fluide frigorigène utilisé par la pompe à chaleur doit respecter les seuils de potentiel de réchauffement planétaire et un calendrier d’interdiction de mise sur le marché à la date de la signature du devis conformément au règlement F-Gas de 2024. Enfin, elle devra aussi être connectée à un réseau numérique permettant de gérer son pilotage à distance.
Le médiateur national de l’énergie a publié en juin 2026 des recommandations relatives au déploiement de pompes à chaleur dans l’habitat individuel privé.
Cette autorité publique indépendante a notamment pour mission d’informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits. Vous pouvez contacter les services du médiateur national de l’énergie entre autres via le numéro vert 0 800 112 212 (appel gratuit), pour obtenir des informations sur vos droits ou en cas de litige avec votre fournisseur d’énergie ou votre gestionnaire de réseau.
Textes de loi et références
TVA :
Taxe sur la valeur ajoutée
Source: Service-Public professionnels