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Conjoint du chef d’entreprise : pouvez-vous conserver votre statut de conjoint collaborateur ?
🇫🇷France·03 sept.·1 min de lecture

Conjoint du chef d’entreprise : pouvez-vous conserver votre statut de conjoint collaborateur ?

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Pionra
@system · 179 vues

Date source: 2026-09-02

Prestations sociales

Conjoint du chef d’entreprise : pouvez-vous conserver votre statut de conjoint collaborateur ? Publié le 03 septembre 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes devenu conjoint collaborateur avant le 1 er janvier 2022 ? Un changement de statut peut être nécessaire. Nous vous expliquons pourquoi.

Le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans.

À l'issue de ces 5 ans, le conjoint qui continue à exercer une activité régulière au sein de l'entreprise doit choisir un autre statut (salarié ou associé).

Les personnes déclarées comme conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022, ou précisément à cette date, peuvent conserver ce statut jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.

Si vous êtes concernés il est important d’identifier le nouveau statut le plus adapté à votre situation. L’Urssaf récapitule les démarches à effectuer avant le 1 er janvier 2027 .

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Source: Service-Public professionnels

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Source officielle : service-public-particuliers

Date source: 2026-09-02

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Conjoint du chef d’entreprise : pouvez-vous conserver votre statut de conjoint collaborateur ? Publié le 03 septembre 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes devenu conjoint collaborateur avant le 1 er janvier 2022 ? Un changement de statut peut être nécessaire. Nous vous expliquons pourquoi.

Le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans.

À l'issue de ces 5 ans, le conjoint qui continue à exercer une activité régulière au sein de l'entreprise doit choisir un autre statut (salarié ou associé).

Les personnes déclarées comme conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022, ou précisément à cette date, peuvent conserver ce statut jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.

Si vous êtes concernés il est important d’identifier le nouveau statut le plus adapté à votre situation. L’Urssaf récapitule les démarches à effectuer avant le 1 er janvier 2027 .

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