Date source: 2026-05-26
Loi de simplification de la vie économique
Les modalités de dépôt du règlement intérieur évoluent Publié le 27 mai 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 facilite les formalités administratives pour les entreprises. Ainsi, les modalités de dépôt du règlement intérieur de l’entreprise changent. Explications.
La loi de simplification de la vie économique acte un changement concernant les modalités de dépôt du règlement intérieur de l’entreprise .
Jusqu’à présent, afin de valider le règlement intérieur, il devait être déposé au greffe du conseil des prud’hommes. Désormais, cette étape a été supprimée .
Les autres formalités restent néanmoins en vigueur : le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des salariés et être transmis à l’inspection du travail.
De plus, pour pouvoir être mis en place, il doit toujours être soumis préalablement au comité économique et social de l’entreprise, même s’il s’agit d’un avis consultatif.
L’article L. 1311-2 du code du travail dispose que le règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés.
Textes de loi et références
Voir aussi
Source: Service-Public professionnels