En bref
- La traduction de documents officiels nécessite souvent l'intervention d'un traducteur agréé (expert judiciaire).
- En France, ces experts sont inscrits sur des listes établies par les cours d'appel et la Cour de cassation.
- Un service en ligne permet de rechercher un traducteur agréé par langue et par lieu.
- Pour les documents publics européens (UE), une traduction n'est pas toujours obligatoire si un formulaire multilingue est joint.
Qui peut faire la démarche
Un traducteur agréé est défini comme un expert judiciaire inscrit sur les listes officielles. Ces listes sont établies par :
- Les cours d'appel ;
- La Cour de cassation.
Il est important de noter qu'un expert inscrit sur la liste nationale de la Cour de cassation figure également sur la liste de la cour d'appel dont il relève géographiquement. Vous pouvez donc choisir un traducteur inscrit soit sur la liste nationale, soit sur les listes locales des cours d'appel.
Étapes
1. Trouver un traducteur agréé en France
La première étape consiste à identifier un professionnel inscrit sur les listes officielles. Deux méthodes principales sont disponibles selon les données de service-public.fr :
Méthode A : Utiliser le service en ligne officiel Un outil numérique dédié permet de rechercher directement un expert ou un traducteur agréé. Cet outil est accessible via le site service-public.fr sous l'intitulé « Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé ».
Méthode B : Consulter les sites des consulats étrangers en France Vous pouvez consulter le site du consulat en France du pays dans lequel le document a été établi. Cette démarche peut fournir des indications sur les traducteurs reconnus par les autorités de ce pays spécifique.
2. Cas particulier des documents publics européens (UE)
Si votre document a été établi dans un pays de l'Union européenne et doit être présenté à une autorité d'un autre pays de l'UE, la procédure peut être simplifiée.
Certains documents publics peuvent être présentés sans traduction. Cependant, cette exemption est conditionnée par l'ajout d'un formulaire multilingue standardisé.
Procédure pour l'exemption de traduction :
- Demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document original.
- Joindre ce formulaire au document public lors de sa présentation à l'autorité destinataire.
Attention : L'autorité destinataire dans le pays européen de destination conserve le droit de demander une traduction si elle l'estime nécessaire. Dans ce cas précis, la traduction doit impérativement être réalisée par un traducteur agréé.
Pour obtenir des informations complémentaires sur les documents publics européens, vous pouvez consulter le site e-justice.
3. Démarche à l'étranger
Si vous vous trouvez à l'étranger, la démarche diffère légèrement.
Selon les consulats, la liste des traducteurs agréés par les autorités locales est généralement disponible sur le site internet du consulat français concerné. Il convient de se référer spécifiquement au site du consulat où vous effectuez vos démarches.
Une étape supplémentaire est requise pour la validité administrative : la signature du traducteur devra être certifiée matériellement par le consulat.
Où s'adresser à l'étranger ?
- Ambassade ou consulat français à l'étranger.
Documents
Les documents concernés sont les « documents officiels » ou « documents publics ». Selon le contexte européen, cela inclut les documents publics établis dans un État membre de l'UE.
Pour les documents européens nécessitant une simplification administrative, le document clé est le « formulaire multilingue » à demander à l'autorité émettrice du document.
Coût
Cette information varie selon la situation et le traducteur choisi. La source officielle ne fournit pas de barème fixe pour les honoraires des traducteurs agréés.
Délais
Cette information varie selon la situation, la disponibilité du traducteur et l'urgence de la demande. La source officielle ne précise pas de délais administratifs standards pour la certification des signatures ou l'inscription sur les listes.
Pièges à éviter
- Confusion entre liste nationale et locale : Bien qu'un expert de la liste nationale de la Cour de cassation soit automatiquement sur la liste de sa cour d'appel, il est recommandé de vérifier la spécialisation linguistique et géographique du traducteur via l'outil en ligne.
- Supposer que la traduction est toujours obligatoire en UE : Pour les documents publics entre pays de l'Union européenne, l'utilisation du formulaire multilingue peut éviter la traduction. Ne pas demander ce formulaire à l'autorité émettrice peut entraîner des frais inutiles.
- Oublier la certification de signature à l'étranger : Si vous traduisez un document à l'étranger, omettre de faire certifier matériellement la signature du traducteur par le consulat peut rendre le document irrecevable.
- Utiliser un traducteur non agréé : Si l'autorité destinataire exige une traduction (notamment dans le cadre européen si le formulaire multilingue ne suffit pas), celle-ci doit être faite par un traducteur agréé. Une traduction effectuée par un proche ou un traducteur non inscrit sur les listes judiciaires sera refusée.
Source officielle
Les informations contenues dans ce guide sont extraites exclusivement de la fiche officielle suivante : Fiche service-public.fr - Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
Vérifié le 26 janvier 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).