Date source: 2026-06-28
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Mise en place d’une procédure de flagrance sociale pour lutter contre le travail dissimulé Publié le 29 juin 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 introduit une procédure de flagrance sociale afin de lutter contre le travail dissimulé. Ce nouveau dispositif vise à renforcer la garantie de recouvrement des créances sociales. Il remplace l’actuelle disposition sur les mesures conservatoires en cas de travail dissimulé. Il entrera en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2027.
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L’article 93 de la loi fraude établit une procédure de flagrance sociale. Il s’agit d’un procès-verbal qui permettra à l’Urssaf de mettre en œuvre des mesures conservatoires de garantie du paiement d’une créance sociale.
Les agents chargés du contrôle pourront, s’ils sont face à des cas qui pourraient menacer le recouvrement de la créance, dresser un procès-verbal de flagrance sociale. Il contient :
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une évaluation du montant des cotisations et des contributions non payées ;
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la mention des majorations et des pénalités appliquées ;
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le montant des réductions ou des exonérations de cotisations ou de contributions sociales dont a pu bénéficier le débiteur et qui sont désormais annulées.
Une fois la notification du procès-verbal de flagrance sociale effectuée, l’Urssaf pourra procéder à une mesure conservatoire : titleContent exécutoire sans passer par le juge. Ce document devra aussi indiquer les voies et les délais de recours applicables.
Ainsi, la loi supprime la possibilité de présenter des justificatifs prouvant l’existence de garanties suffisantes pour couvrir les montants évalués. Ceci permet d’appliquer directement les mesures conservatoires.
La personne contrôlée peut solliciter une mainlevée des mesures conservatoires en apportant auprès du directeur de l’agence de recouvrement des garanties suffisantes de paiement.
Textes de loi et références
Voir aussi
Mesure permettant de bloquer un bien ou sauvegarder un droit
Source: Service-Public professionnels