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La procédure de l'injonction de payer évolue
La réforme de l’injonction de payer s’applique aux ordonnances d’injonction de payer rendues à partir du 1er septembre 2026
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Pionra1191
#entreprise
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GuiaDémarches1 minConjoint du chef d’entreprise : pouvez-vous conserver votre statut de conjoint collaborateur ?
Vous êtes devenu conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022 ? Un changement de statut peut être nécessaire. Nous vous expliquons pourquoi.
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GuiaDémarches2 minCVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026
Les redevables de la CVAE doivent verser le second acompte au plus tard le 15 septembre 2026.
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GuiaDémarches3 minLes critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août
Les critères environnementaux des marchés pulics évoluent à partir du 21 août 2026.
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GuiaDémarches2 minEntreprises touchées par les incendies : une aide exceptionnelle est mise en place
Un décret vient de mettre en place une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés victimes des incendies.
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GuiaDémarches2 minImpôt sur le revenu : versement de l'acompte trimestriel
Vous avez opté pour le versement trimestriel de l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, la prochaine échéance est fixée au 16 février 2026.
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GuiaDémarches2 minIncendies : protéger les salariés et assurer la continuité de l'activité
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GuiaDémarches2 minMicro-entrepreneur et auto-entrepreneur : existe-t-il une différence ?
En 2016, la loi Pinel a fusionné le statut d’auto-entrepreneur et de micro-entrepreneur.
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GuiaDémarches4 minComment s’organise l’activité d’un salarié sapeur-pompier volontaire ?
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GuiaDémarches2 minDéclaration trimestrielle du chiffre d’affaires des micro-entreprises : vous avez jusqu'au 31 juillet
Les micro-entreprises ayant opté pour une déclaration trimestrielle de leur chiffre d'affaires feront leur prochaine déclaration au plus tard le 31 juillet
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GuiaDémarches2 minDSN : une régularisation possible en cas d’anomalies persistantes
L’Urssaf retrace les anomalies faisant l’objet d’une rectification par l’Urssaf sur les DSN depuis juillet 2026.
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GuiaDémarches3 minNouveaux tarifs pour les timbres et les colis
Hausse des tarifs postaux de 6,73 % au 1er janvier 2027
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GuiaDémarches2 minIncendie en Gironde : un appel à la solidarité des entreprises est lancé
Un appel à la solidaité des entreprises vient d’être lancée suite aux incendies en Gironde.
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GuiaDémarches2 minIncendies et intempéries : l’Urssaf et le CPSTI se mobilisent pour les entreprises
L’Urssaf et le CPSTI activent les mesures d’urgence dans certaines régions pour accompagner les entreprises victimes d’incendies et d’intempéries.
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GuiaDémarches3 minMicro-entreprise et entreprise individuelle : comprendre la distinction
La micro-entreprise et l’entreprise individuelle présentent plusieurs différences.
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GuiaDémarches3 minLe taux de TVA est réduit à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/air
Le taux de TVA est réduit pour les pompes à chaleur air-air à partir du 18 juillet.
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GuiaDémarches5 minDémarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ?
À compter du 11 août 2026, une entreprise doit avoir recueilli votre consentement explicite pour vous appeler dans le cadre d’une prospection commerciale.
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GuiaDémarches2 minEntreprises nouvelles : la délivrance de l’attestation de régularité fiscale est assouplie
Un assouplissement vient d’être annoncée pour la délivrance de l’attestation de régularité fiscale aux entreprises nouvelles
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GuiaDémarches4 minLa loi « anti fast-fashion » impose un nouveau cadre de vente
La loi anti fast fashion met en place de nouvelles dispositions à destination des entreprises du textile
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GuiaDémarches3 minViolation du RGPD : le salarié est-il systématiquement indemnisé ?
Dans un arrêt du 24 juin 2026 la Cour de cassation indique que lors d’un licenciement la violation du RGPD ne suffit pas à indemniser le salarié
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GuiaDémarches2 minRecrutement des saisonniers : l’avantage du compte Tese
Le Tese permet de simplifier les formalités administratives pour le recrutement des saisonniers en période estivale
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GuiaDémarches3 minTélétravail : quelles conditions pour travailler hors de son domicile ?
Un salarié peut avoir recours au télétravail hors de son domicile sous certaines conditions
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GuiaDémarches4 minLa taxe française sur les petits colis remplacée par un droit de douane européen
À compter du 1er juillet, un droit de douane forfaitaire de 3 € s’applique sur tous les colis de moins de 150 € importés dans l’Union européenne.
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GuiaDémarches2 minRévision des baux commerciaux et professionnels : les indices au premier trimestre 2026
L'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC), l'indice des loyers tertiaires (ILAT) sont révisés au premier trimestre 2026
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La loi fraude instaure une obligation de géolocalisation pour les véhicules sanitaires
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GuiaDémarches4 minLe Passeport de compétences, un nouvel outil pour suivre et valoriser votre parcours professionnel
Le Passeport de compétences, un service numérique pour accompagner les parcours professionnels
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GuiaDémarches3 minQuels sont les taux de l'intérêt légal applicables durant le second semestre 2026 ?
Un arrêté du 26 juin 2026 fixe les taux de l'intérêt légal applicables pendant le second semestre 2026
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GuiaDémarches2 minLes manquements au DUERP sont désormais sanctionnés
La loi fraude modifie les modalités du DUERP et sanctionne par une amende administrative en cas de manquement
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GuiaDémarches2 minModification de la durée de conservation des documents fiscaux
La loi Fraude augmente le délai de conservation des documents de 6 ans à 10 ans dans le cadre d’un contrôle fiscal
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GuiaDémarches2 minDes heures supplémentaires accomplies malgré l'interdiction de l'employeur doivent-elles être payées ?
Dans un arrêt du 20 juin 2026 la Cour de cassation indique que les heures supplémentaires non autorisées peuvent être payées sous condition.
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