Date source: 2026-01-02
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La taxe annuelle sur les logements vacants est étendue Publié le 03 janvier 2026 - Mise à jour le 05 mai 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un décret publié le 23 décembre 2025 au Journal officiel modifie la liste des communes pouvant instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). Cette mesure est destinée à lutter contre la pénurie de logements dans certaines zones dites « tendues ».
Image 1 Crédits: 3DarcaStudio - stock.adobe.com
Le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025 modifie le décret n° 2013‑392 du 10 mai 2013, en actualisant la liste des communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) , notamment pour tenir compte des fusions et créations de communes.
On considère un logement comme « vacant » lorsqu'il est vide et inoccupé.
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement non meublé et inoccupé depuis au moins un an au 1 er janvier de l'année d'imposition , vous êtes redevable de la taxe sur les logements vacants ou TLV. Si vous en détenez plusieurs, elle est due pour chacun des biens.
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dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants présentant un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements ;
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dans les communes ayant une proportion élevée de logements affectés à l'habitation, autres que l'habitation principale.
Certains logements en sont exonérés, par exemple les résidences secondaires meublées qui sont soumises à la taxe d'habitation : pour en savoir plus sur les cas d'exonération.
Vérifier si la taxe sur les logements vacants s'applique à votre commune ? grâce au simulateur en ligne sur Service Public .
L’avis d’imposition relatif à la taxe sur les logements vacants est envoyé dans le courant du mois de novembre, comme l’avis de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) existe depuis 1999 et a été instaurée afin de lutter contre la vacance anormalement longue de logements dans certaines zones géographiques manquant de logements disponibles.
La vacance n’est pas taxée dans tous les territoires : si une commune n'est pas listée dans le décret définissant le périmètre d'application de la TLV et que la THLV n'a pas été instituée, les logements vacants n'y sont pas taxés.
Textes de loi et références
Voir aussi
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Impôts locaux Service Public
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Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) Service Public
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Taxe d’habitation sur les résidences secondaires Service Public
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Le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants (TLV) a été actualisé Ministère chargé du logement
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Taxe sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), qui est concerné ? Direction générale des finances publiques (DGFiP)
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Tout savoir sur les taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) Ministère chargé de l'économie
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Source: Service-Public particuliers