Date source: 2026-04-14

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Emploi d’une aide à domicile : l’âge ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales est relevé Publié le 15 avril 2026 - Mise à jour le 06 mai 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1 er janvier 2026, les règles relatives à l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi d’une aide à domicile ont évolué. Un décret du 8 avril 2026 relève à 80 ans l’âge permettant de bénéficier automatiquement de cette exonération.

Jusqu’à fin 2025, un particulier employeur âgé de 70 ans ou plus bénéficiait automatiquement d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l’emploi d’une aide à domicile.

Depuis le 1er janvier 2026 , cette exonération automatique est réservée aux personnes âgées de 80 ans ou plus .

Pour un couple employeur , la condition d’âge est remplie dès lors que l’un des deux conjoints a atteint 80 ans depuis 2026 (au lieu de 70 ans auparavant).

Le décret prévoit une application rétroactive depuis le 1 er janvier 2026. Cependant, l’Urssaf a précisé que cette modification s’appliquera finalement à partir de juillet 2026 .

Textes de loi et références

• Décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant des modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale

• Article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale

Voir aussi

• Emploi à domicile : l’employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ? Service Public

• Allocation personnalisée d’autonomie (Apa) Service Public

• Prestation de compensation du handicap (PCH) Service Public

• Qu’est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ? Service Public

• Peut-on utiliser l’Apa ou la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou un aidant familial ? Service Public

• Évolution de l’exonération de cotisations patronales liée à l’âge Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

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Source: Service-Public particuliers