Date source: 2026-05-17

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Avez-vous bien déclaré vos comptes domiciliés à l’étranger ? Publié le 18 mai 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes un particulier et vous avez ouvert un compte à l’étranger ? Avez-vous l’obligation de le déclarer ? Service Public vous renseigne.

Image 1 Crédits: Geber86 - Stock.adobe.com

Vous avez ouvert, détenu, utilisé (au moins une fois) ou clos (dans l’année) un compte à l’étranger depuis la métropole, Monaco, les départements d’Outre-mer, Saint-Barthélémy ou Saint-Martin ? Alors vous devez le déclarer à l’administration fiscale. L’obligation de déclaration vaut que vous soyez un particulier, une association ou une société n’ayant pas la forme commerciale, simplement bénéficiaire d’une procuration ou même cotitulaire d’un compte.

Que doit-on déclarer ?

Vous devez déclarer les comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

Vous devez notamment déclarer les comptes et placements suivants :

• comptes bancaires ;

• comptes d'actifs numériques ;

• contrats d'assurance-vie (ou contrats de capitalisation).

Les comptes d'actifs numériques et les contrats d'assurance-vie ouverts à l'étranger doivent aussi être déclarés mais selon des règles différentes.

Si les 3 conditions ci-dessous sont réunies, l’obligation de déclaration n’est pas obligatoire :

• le compte qui a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements concernant des ventes de bien ;

• l'ouverture du compte qui implique la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;

• la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte qui concerne des ventes que vous réalisez et qui ne dépasse pas 10 000. €

Vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si celui-ci se situe dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera alors de 10 000 € par compte.

Comment déclarer ?

La déclaration se fait en même temps que la déclaration d’ensemble des revenus de l’année. Vous devez l’effectuer chaque année.

Lors de la déclaration en ligne de vos revenus, cochez d'abord la case 8UU de votre déclaration de revenus. Elle peut être pré-cochée si l'organisme a transmis vos coordonnées fiscales à l'administration. Puis, utilisez le formulaire unique n° 3916-3916 bis (comptes bancaires, comptes d'actifs numériques, et contrats d'assurance- vie).

Une seule déclaration doit être faite pour un même compte ou contrat ouvert par des conjoints, qu’ils en soient tous deux titulaires ou que l’un ou l’autre ait une procuration sur le compte du titulaire principal.

Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes, contrats et placements concernés.

Si vous optez pour la déclaration papier, vous pouvez télécharger et imprimer ce formulaire (ainsi que sa notice) à partir du lien suivant : Formulaire n° 3916-3916 bis.

Repérer les comptes étrangers

Il faut faire le distingo entre une néobanque et une banque en ligne.

Une banque en ligne est adossée à une banque classique.

Une néobanque est un établissement de paiement 100 % dématérialisé uniquement sur mobile et souvent domicilié à l’étranger.

Vous pouvez avoir ouvert un compte à l’étranger sans vous en apercevoir.

Le premier réflexe reste de vérifier l’IBAN : si le compte principal ne commence pas par « FR », c’est que c’est sûrement un compte à l’étranger.

Textes de loi et références

• Code général des impôts - articles 1649A à 1649AC-Déclarations relative aux comptes financiers

• Code général des impôts - articles 1729 et 1729-0 A-Majoration en cas de non déclaration

• Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France

• Dois-je déclarer mon compte Paypal ou un compte bancaire ouvert à l’étranger ? Et comment ?

• Comment déclarer mes comptes et mes contrats d’assurance vie détenus à l'étranger ?

Services en ligne et formulaires

• Déclaration 2026 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger Formulaire

Voir aussi

• Doit-on déclarer les comptes ouverts à l’étranger ? Service Public

Agenda

• À partir du 1 mai 2026 Timbre fiscal Titres de séjour : augmentation du montant des taxes demandées aux étrangers à compter du 1er mai Publié le 12 mai 2026

• Du 1 juin 2026 au 15 janv. 2027 Enseignement supérieur Comment bénéficier de l'aide à la mobilité Parcoursup ? Publié le 12 mai 2026

• Du 24 juin au 21 juil. 2026 Soldes Quelles sont les dates des soldes d’été 2026 ? Publié le 07 mai 2026

• Jusqu'au 4 juin 2026 Impôts 2026 Déclaration des revenus de 2025 : quelle est la date limite dans votre département ? Publié le 08 avril 2026

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Source: Service-Public particuliers