Date source: 2026-05-05
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Protection de l’enfance
L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les professionnels intervenant auprès d’enfants handicapés Publié le 06 mai 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En février 2026, l’attestation d’honorabilité est devenue obligatoire pour les personnes souhaitant adopter un enfant. Ce document, mis en place initialement pour les personnels travaillant dans la petite enfance, intègre désormais aussi le champ de l’enfance handicapée. Service Public fait le point pour vous.
Image 1 Crédits: New Africa - stock.adobe.com
L’attestation d’honorabilité est un document officiel garantissant qu’une personne n’a pas de condamnation écrite dans un casier judiciaire ou sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) qui empêche d’intervenir auprès des mineurs. Les démarches pour l’obtenir se font via une plateforme dédiée en fonction de votre statut.
Elle est obligatoire depuis octobre 2025 pour tous les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant (assistants maternels, assistants familiaux, professionnels et bénévoles des crèches, foyers…). Depuis le 1 er février 2026, elle l’est aussi pour les personnes s’engageant dans une procédure d’adoption.
Le dispositif sera progressivement étendu en 2027 aux professionnels et bénévoles intervenant au sein d’un établissement ou service accompagnant des adultes en situation de handicap, puis en 2028 aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des personnes âgées.
Déploiement pour les personnels accompagnant les enfants en situation de handicap Le gouvernement poursuit son action de protection à l’égard des plus vulnérables en étendant le dispositif aux personnes intervenant au sein d’un établissement ou d’un service accompagnant des enfants en situation de handicap . 6 régions viennent de mettre en place l’obligation :
Le dispositif est installé progressivement et devrait être disponible dans toutes les régions à l’automne 2027.
Au premier trimestre 2027, le dispositif sera progressivement étendu aux professionnels et bénévoles intervenant au sein d’un établissement ou service accompagnant des adultes en situation de handicap, puis en 2028 aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des personnes âgées.
Comment vous procurer l’attestation d’honorabilité si vous intervenez auprès d’enfants en situation de handicap ? Vous êtes un professionnel (dont stagiaires, apprentis, intervenants extérieurs ponctuels ou réguliers, prestataires techniques) ou bien un bénévole intervenant dans un établissement ou un service accompagnant des enfants en situation de handicap ? Vous devez présenter une attestation d’honorabilité valide ( de moins de 6 mois ) :
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au moment de votre entretien d’embauche ;
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puis tous les 3 ans au cours de l’exercice professionnel.
La demande de l’attestation d’honorabilité se fait en ligne via un espace personnel et est disponible dans un délai de 15 jours sur ce même espace.
Personnel de la petite enfance, de l’enfance handicapée ou parent adoptant, vérifiez les conditions de validité de l’attestation d’honorabilité car elles sont différentes selon votre statut.
Services en ligne et formulaires
- Demander une attestation d'honorabilité Service en ligne
Voir aussi
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L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption Service Public
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Accueil et protection du jeune enfant : les professionnels doivent désormais fournir une attestation d’honorabilité Service Public
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L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour tout professionnel et bénévole intervenant au sein d’un établissement ou d’un service accompagnant des enfants et adultes en situation de handicap et personnes âgées Ministère chargé du travail
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Source: Service-Public particuliers