Date source: 2026-06-03
Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ? Publié le 04 juin 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE : titleContent , les documents de référence que sont l’ extrait Kbis : titleContent et l’attestation RNE peuvent être confondus en raison de leurs objectifs similaires. Cependant, ces deux documents détiennent des différences sur certains points.
Extrait Kbis et attestation RNE : présentation
Qu'est-ce que l'extrait Kbis ? L’extrait Kbis est la « carte d’identité » d’une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il s’agit d’un document officiel attestant de l’existence légale de l’entreprise et regroupant des informations à jour au RCS la concernant. Il permet de prouver qu’une entreprise commerciale est immatriculée au RCS.
Qu'est-ce que l'attestation RNE ? Le document RNE est l’attestation officielle d’immatriculation d’une entreprise au Registre national des entreprises (RNE) délivrée par l’INPI. Ce document gratuit reprend les principaux éléments d’identification de l’entreprise tels qu’ils sont inscrits au RNE à l’exception des informations dont la diffusion en open data n’est pas possible. Il se présente sous une forme numérique. Il permet de prouver l’immatriculation d’une entreprise au RNE.
Qui est concerné par l’extrait Kbis et par l’attestation RNE ?
L’ extrait Kbis concerne les entreprises commerciales tandis que l’ attestation RNE est plus large puisqu’elle concerne toutes les entreprises (y compris les artisans et les professions libérales).
À titre indicatif, voici un tableau récapitulatif des documents prouvant l'immatriculation à un registre :
Tableau - Document(s) prouvant l'immatriculation à un registre Activité
Ancien document nécessaire
- Attestation d'immatriculation RNE
Attestation d'immatriculation RNE
Attestation d'immatriculation RNE
Avis d’inscription au répertoire SIRENE de l’INSEE
Quelles sont les informations contenues dans l’extrait Kbis et l’attestation RNE ?
L’extrait Kbis et l’attestation RNE présentent les éléments suivants :
Attestation RNE (pour une entreprise individuelle)
Attestation RNE (pour une entreprise constituée en personne morale)
Établissement de l’entreprise avec le numéro Siret
Établissements de l’entreprise (principal et secondaires) avec leurs numéros Siret
Établissements de l’entreprise (principal et secondaires) avec leurs numéros Siret
Date de création de l’entreprise
Date de création de l’entreprise
Date de création de l’entreprise
Dénomination sociale
Dénomination sociale
Adresse du siège social
Adresse du siège social
Éléments d’informations du dirigeant
Éléments d’identification du dirigeant
Informations essentielles sur les dirigeants
Code APRM (pour les entreprises artisanale)
Code APRM (pour les entreprises artisanale)
Forme juridique de l’entreprise
Durée de l’entreprise
Capital social de l’entreprise
Informations essentielles sur commissaires aux comptes ou les associés responsables (le cas échéant)
Quelle est la valeur juridique de l’extrait Kbis et de l’attestation RNE ?
L’attestation RNE atteste des informations qui y figurent au jour de sa délivrance et jusqu’à preuve du contraire.
L’extrait Kbis est délivré par le greffe du Tribunal de commerce, ce qui lui donne la valeur d’acte authentique. Il contient l’essentiel des informations actualisées qui sont déclarées par une entreprise lors de son immatriculation au RCS.
En ce sens, si l’extrait RNE est erroné, il sera possible d’utiliser l’extrait Kbis pour une entreprise commerciale.
Dans quels cas demande-t-on un extrait Kbis ou une attestation RNE ?
L’extrait Kbis doit être fourni lors de démarches telles que l'ouverture d'un compte en banque professionnel, l'achat de matériels auprès d'un fournisseur ou la justification de l’existence légale de l’entreprise.
L’attestation RNE peut aussi être transmis pour ces démarches. Il a remplacé l’extrait Kbis pour de nombreuses démarches administratives (candidature à marché public, demande d'autorisation d'exploitation commerciale...).
Textes de loi et références
Services en ligne et formulaires
- Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise Service en ligne
Voir aussi
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Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
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Extrait kbis Infogreffe
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Attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises ou « extrait RNE » : quoi, pour qui, pourquoi ? Direction générale des entreprises (DGE)
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Extrait Kbis et attestation RNE Bpifrance
Registre d'immatriculation pour les entités exerçant une activité économique artisanale, commerciale ou libérale sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna). Depuis le 1 er janvier 2023, il regroupe le Répertoire des métiers (RM), le Registre des actifs agricoles (RAA) et le Registre du commerce et des sociétés (RCS) qui existe toujours à titre additionnel.
Document attestant que la société a bien été créée et que les associés peuvent disposer du capital social
Source: Service-Public professionnels