Date source: 2026-05-28
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Loi sur les soins palliatifs : quelles évolutions pour les malades et leurs proches ? Publié le 29 mai 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs a été publiée au Journal officiel du 27 mai 2026. Elle renforce les droits des personnes malades et de leurs proches. Elle prévoit notamment un meilleur accès aux soins palliatifs, une meilleure information des patients et une prise en compte des besoins de l’entourage.
Un droit élargi à l’accompagnement et aux soins palliatifs
Les soins palliatifs s’adressent à toute personne, quel que soit son âge, atteinte d’une maladie grave et confrontée à une souffrance physique, psychique ou sociale, en particulier en fin de vie. Ils comprennent :
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l'évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques (notamment la douleur) ;
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la prise en compte des souffrances psychiques ;
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la réponse aux besoins sociaux et spirituels.
L’accompagnement et les soins palliatifs sont délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade quel que soit son lieu de résidence ou de soins.
L’accompagnement inclut également les proches et les aidants . La loi prévoit la prise en charge de l'entourage de la personne malade afin d’assurer un soutien psychologique et social, notamment après le décès de la personne malade
L’annuaire géolocalisé des structures de soins palliatifs et d’accompagnement de fin de vie permet de géolocaliser et de trouver les coordonnées des structures assurant une prise en charge palliative ou un accompagnement de fin de vie sur le territoire français.
Des nouvelles maisons d’accompagnement et de soins palliatifs
Ces petites unités de vie, intermédiaires entre le domicile et l’hôpital , peuvent accueillir et accompagner les personnes en fin de vie dont l'état médical est stabilisé. Elles ont vocation à prendre le relai de l'hébergement à domicile lorsque celui-ci n’est plus possible, et offrent un accompagnement aux proches.
Tous les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) doivent par ailleurs comporter un volet relatif aux soins palliatifs et d’accompagnement.
Les possibilités d'intervention des associations de bénévoles au domicile des malades en fin de vie sont assouplies.
Un droit d’information pour les patients
Dès l'annonce d'une maladie grave ou d’aggravation d’une pathologie chronique ou de début de perte d’autonomie, le patient peut se voir proposer un plan personnalisé d’accompagnement après discussions avec le médecin ou un professionnel de santé. Il pourra être informé et accompagné pour :
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ses droits en matière de soins palliatifs ;
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les modalités possibles de prise en charge (à domicile, en établissement, etc.) ;
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la rédaction des directives anticipées et la désignation de la personne de confiance.
Les bénéficiaires d’un plan personnalisé d’accompagnement peuvent l’annexer à leurs directives anticipées. Celles-ci peuvent être enregistrées et conservées dans l’espace numérique de santé afin d’être plus facilement accessibles aux professionnels de santé le moment venu.
Les soins liés à l’accompagnement palliatif ne peuvent pas faire l’objet de dépassement d’honoraires .
Textes de loi et références
Voir aussi
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Accompagnement et soins palliatifs Service Public
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Les soins palliatifs et la fin de vie Ministère chargé de la santé
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Bénéficier de soins palliatifs à domicile Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie CNSPFV
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Vie publique - Loi du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs Vie publique
Agenda
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Source: Service-Public particuliers