Date source: 2026-05-31
Loi de simplification de la vie économique
Simplification des formalités relatives à l’apprentissage Publié le 01 juin 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 réduit les formalités des employeurs relatives à l’apprentissage et supprime définitivement la déclaration d’apprentissage.
Jusqu’à présent, il était obligatoire pour les entreprises souhaitant recruter un apprenti de :
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déclarer « prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage » ;
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garantir que « l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante ».
La loi de simplification de la vie économique met fin à ces obligations puisque la conclusion du contrat d’apprentissage permet déjà cela.
Elle supprime également la disposition du code du travail selon laquelle une convention ou un accord de branche définit les conditions de compétences professionnelles attendues du maître d’apprentissage.
L’article R6223-22 du code du travail qui fixe les conditions de compétence à défaut de convention ou accord collectif de branche reste applicable.
Textes de loi et références
Voir aussi
Source: Service-Public professionnels