Date source: 2026-06-09
Loi de simplification de la vie économique
Moins de formalités pour les ventes au déballage et les ventes en liquidation Publié le 10 juin 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a introduit plusieurs mesures afin d’alléger la charge administrative pesant sur les entreprises. Ainsi, des dispositions suppriment des formalités relatives à la vente au déballage et à la vente en liquidation.
La vente au déballage consiste à vendre des marchandises neuves et/ou d’occasion dans des locaux ou sur des emplacements non destinés habituellement à la vente au public. Il s’agit par exemple des brocantes ou des « vide-greniers ».
Pour ce type de vente, la loi simplification met fin à la déclaration préalable auprès de la mairie de la commune concernée.
Elle supprime aussi cette déclaration préalable pour la vente en liquidation (vente dans laquelle le professionnel réduit les prix de tout ou partie de son stock pour vendre plus rapidement). De plus, l’obligation de réaliser l’inventaire des marchandises à liquider est également supprimée.
Textes de loi et références
Source: Service-Public professionnels