Date source: 2026-06-17

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Inscription sur les listes électorales : des changements à partir de juillet 2026 Publié le 18 juin 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous envisagez de vous inscrire sur les listes électorales ? À partir du 1 er juillet 2026, un décret modifie certaines règles, notamment le délai à respecter avant un scrutin pour effectuer cette démarche. Service Public vous informe sur les modalités à connaître en vue de la prochaine élection.

Actuellement, si vous n’êtes pas inscrit sur les listes électorales et que souhaitez voter, votre demande d’inscription doit être faite :

• au plus tard le 6 e vendredi précédant le scrutin, si vous vous déplacez à la mairie ;

• au plus tard le 6 e mercredi précédant le scrutin si vous faites la démarche en ligne.

À compter du 1 er juillet 2026, les règles sont unifiées, comme le prévoit un décret du 12 juin 2026.

Que vous fassiez la démarche en mairie ou bien en ligne, la date limite pour s’inscrire sera désormais la même : le 6 e vendredi précédant le scrutin .

Cette mesure vise à faciliter la gestion des listes électorales pour les communes.

Le décret du 12 juin 2026 apporte d’autres modifications au code électoral. Il permet de mettre en application une disposition prévue par la loi du 13 juin 2024 pour protéger les personnes disposant d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales. Il met en œuvre « l'occultation de l'adresse des personnes bénéficiaires d'une ordonnance de protection ou d'une ordonnance de protection immédiate à l'occasion de la communication des listes électorales ». L’adresse de la personne concernée devra désormais être « masquée » dans la liste électorale communicable à un tiers. Pour rappel, le code électoral permet de communiquer à tout électeur la liste électorale.

L’information de masquage de l’adresse devra figurer dans le Répertoire électoral unique (REU) des données personnelles géré par l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques). Parmi les données collectées pour le REU figureront aussi désormais les décisions de privation du droit de vote.

Textes de loi et références

• Décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 portant application de l'article L. 37 du code électoral et modifiant diverses dispositions électorales

Services en ligne et formulaires

• Demande d'inscription sur les listes électorales Formulaire

Voir aussi

• Élections Service Public

Agenda

• Du 24 juin au 21 juil. 2026 Soldes Quelles sont les dates des soldes d’été 2026 ? Publié le 07 mai 2026

• Jusqu'au 30 juin 2026 Impôts 2026 Déclaration de biens immobiliers : dans quels cas devez-vous fournir des informations en 2026 ? Publié le 20 avril 2026

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Source: Service-Public particuliers