Date source: 2026-06-16
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Des droits renforcés pour les parents d’enfants atteints d’une maladie grave Publié le 17 juin 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une loi, datée du 12 juin 2026, élargit la protection et les droits des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap. Par exemple, ce texte double le nombre de jours de congés donnés aux parents qui font face à l’annonce de la survenue d’un handicap ou d’un cancer chez un enfant.
Dans l’avant-propos de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap, il est rappelé que « la détection d’une maladie grave ou d’un handicap chez un enfant est à l’origine de bouleversements majeurs dans la vie des familles. À l’inquiétude et au protocole de soins s’ajoutent une réorganisation entière de la vie quotidienne et des contraintes matérielles nombreuses, souvent à l’origine de difficultés financières et administratives ».
De nombreuses évolutions interviennent ainsi pour accompagner les parents d’enfants gravement malades, à la suite de la promulgation de cette loi datée du 12 juin 2026.
Évolution de l’allocation journalière de présence parentale
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide financière, qui peut vous être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Cette aide est attribuée sous conditions.
Le médecin de l’enfant malade doit établir un certificat attestant de la gravité de la maladie et du caractère indispensable de la présence soutenue des parents aux côtés de leur enfant. Ce certificat précise la durée prévisible du traitement administré ; et les parents de l’enfant malade peuvent bénéficier de l’AJPP pendant une période égale à cette durée prévisible de traitement.
La durée prévisible de traitement peut faire l’objet d’un réexamen à une échéance fixée par le médecin. Ce réexamen intervient au plus tôt 6 mois après le précédent examen réalisé par le médecin. Le délai maximal pour effectuer ce réexamen a, pour sa part, été modifié par la loi du 12 juin 2026. L’objectif, selon le rapport de la proposition de loi, est de « simplifier le parcours des parents dans leur démarche de renouvellement annuel de l’allocation journalière de présence parentale ». Désormais, le réexamen de l’enfant par le médecin, pour déterminer une nouvelle durée prévisible de traitement et donc la nouvelle période d’ouverture du droit à l’AJPP, pourra intervenir plus tard qu’auparavant ; le délai maximal pour ce réexamen est désormais fixé à 14 mois, contre un an auparavant.
Il est désormais explicitement prévu, dans le code de la consommation, que les parents bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale peuvent demander la suspension judiciaire d’une obligation de remboursement de crédit.
Le délai pour informer votre employeur que vous prenez un congé de présence parentale
Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si vous avez un enfant à charge atteint d'une maladie ou d'un handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité, nécessitant une présence soutenue à ses côtés et des soins contraignants.
Désormais, vous devez informer votre employeur de votre volonté de bénéficier d’un congé de présence parentale au moins 10 jours avant le début du congé, contre 15 jours précédemment.
Licenciement et congé de présence parentale
La loi du 12 juin 2026 allonge la période pendant laquelle un employeur ne peut pas licencier un salarié ayant pris un congé de présence parentale. Jusque-là, il était uniquement prévu qu’un employeur ne puisse pas rompre le contrat de travail d’un salarié pendant le congé de présence parentale (ni pendant les périodes travaillées, lorsque le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel). Désormais, en plus de ces périodes, l’employeur ne peut pas non plus licencier le salarié pendant les 10 semaines qui suivent la fin du congé de présence parentale.
L’employeur peut toutefois rompre le contrat de travail du salarié en cas de faute grave, ou en cas d’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant du salarié, comme cela était déjà prévu dans le code du travail auparavant.
Possibilité d’horaires de travail aménagés
Il est désormais indiqué dans le code du travail que les parents ou les responsables légaux d'un enfant dont l'état de santé rend indispensable une présence soutenue à ses côtés peuvent bénéficier d’aménagements d’horaires individualisés de travail. Cette mesure est établie sur le modèle de ce qui était déjà en vigueur pour les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée, notamment.
Allongement de la durée du congé des parents en cas d’annonce d’un handicap ou d'une pathologie chez leur enfant
La durée du congé que vous pouvez prendre lorsque vous faites face à l’annonce de la survenue, chez votre enfant, d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer est désormais de 10 jours ouvrables, contre 5 jours ouvrables précédemment.
Possibilité de déblocage anticipé de l’épargne
Les parents qui ont un enfant handicapé, atteint d’une affection grave, ou victime d’un accident d’une particulière gravité, peuvent désormais débloquer de manière anticipée leur épargne présente dans :
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un contrat d’assurance-vie de groupe (un contrat conclu pour un groupe de personnes, par exemple un contrat conclu par un employeur au profit de ses salariés), dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle ;
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un plan d’épargne retraite. L’épargne présente sur un plan d’épargne retraite individuel, par exemple, est en principe bloquée jusqu’au départ à la retraite du titulaire de ce produit d'épargne.
Droit au logement des parents d’enfants malades
Le fait d’avoir un enfant à charge atteint d'une maladie ou d'un handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité, fait désormais partie des motifs qui ouvrent droit à l'aide publique de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant, ou pour se maintenir dans un logement correspondant à ces critères.
Mon soutien psy : suppression du plafond de séances pour les enfants en affection longue durée
Le dispositif Mon soutien psy prévoit la prise en charge par l’Assurance maladie d’au maximum 12 séances avec un psychologue, par année civile.
Ce plafond a été supprimé pour les mineurs atteints d’une affection de longue durée, lorsque ces séances avec un psychologue s’inscrivent dans un protocole de soins. Pour ces enfants, désormais, il n'y a donc pas de limite fixée concernant le nombre de séances prises en charge par l’Assurance maladie dans le cadre de Mon soutien psy.
Textes de loi et références
Voir aussi
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Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé Service Public
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Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Service Public
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Plan d’épargne retraite (PER) Service Public
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Plan d’épargne retraite individuel : de nouvelles règles fiscales en 2026 Service Public
Agenda
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Source: Service-Public particuliers