Date source: 2026-04-28
Cotisation foncière des entreprises
CFE : il est temps de demander une exonération ou de signaler une modification Publié le 29 avril 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou indiquer une modification à l'administration ? Vous avez jusqu'au 5 mai 2026 pour faire votre demande.
La CFE est due par les sociétés et les entrepreneurs individuels (dont les micro-entrepreneurs).
Demande d'exonération de CFE
Pour bénéficier d'une exonération de CFE, vous devez effectuer une déclaration modificative pour chaque établissement exonéré.
Cette déclaration n°1447-M-SD doit être adressée au service des impôts du lieu où est situé l'établissement avant le 5 mai 2026 .
La liste des entreprises pouvant bénéficier d'une exonération de CFE se trouve dans la fiche « Cotisation foncière des entreprises (CFE) ».
Indication à l'administration fiscale d'une modification
La déclaration 1447-M-SD concerne également les modifications que vous souhaitez communiquer à l'administration fiscale.
Les situations suivantes sont concernées :
-
variation du nombre de salariés ;
-
augmentation ou diminution de la surface des locaux ;
-
changement d'affectation des locaux ;
-
variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations) ;
-
cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement ;
-
dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires (pour les activités immobilières de location nue).
Services en ligne et formulaires
- Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) Formulaire
Voir aussi
Source: Service-Public professionnels