Date source: 2026-03-08

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Quels sont les tarifs 2026-2028 pour les actes réalisés par les professionnels du droit ? Publié le 09 mars 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les nouveaux tarifs réglementés pour les prestations des professions du droit viennent d’être publiés. Ces tarifs s’appliqueront jusqu’au 29 février 2028.

Image 1 Crédits: khunkornStudio - stock.adobe.com

Les arrêtés du 25 février 2026 déterminent les émoluments applicables aux prestations des professions suivantes :

• commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ;

• greffiers des tribunaux de commerce ;

• notaires ;

• administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires.

Le tarif fixé varie selon la prestation concernée et s’applique pour les prestations effectuées à compter du 1 er mars 2026 .

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Source: Service-Public professionnels