Date source: 2026-05-10

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Une aide au carburant débloquée pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics Publié le 11 mai 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le décret du 8 mai 2026 instaure une aide exceptionnelle pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier. Cette mesure a été mise en place suite à la hausse des prix du carburant dans le contexte de la guerre au Moyen-Orient.

Image 1 Crédits: Chlorophylle - stock.adobe.com

Suite à la hausse des prix du carburant, une aide visant à réduire le coût du gazole a été mise en place. Elle concerne les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics ne dépassant pas les 20 salariés . Le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 50 millions d’euros et le total de bilan ne doit pas excéder 43 millions d’euros pour ces entreprises. Elles ne doivent pas non plus avoir de dettes fiscales impayées supérieures à 1500 € .

Cette subvention est d’un montant de 20 centimes d’euros par litre de gazole non routier. Celui-ci doit avoir été facturé entre le 1 er mai et le 31 mai 2026 inclus. Cette aide restera limitée à 4000 € par entreprise.

Afin de pouvoir en bénéficier, les entreprises doivent réaliser une demande par formulaire sur le site impots.gouv.fr entre le 8 juin et le 3 juillet 2026 inclus .

L’aide accordée excédant les 600 € devra être restituée si l’ excédent brut d’exploitation : titleContent de l’exercice fiscal incluant le mois de mai 2026 est :

• et supérieur ou égal à 98 % de celui de l’exercice fiscal précédent.

Textes de loi et références

• Décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier

Voir aussi

• Hausse des prix du carburant : quelles aides ?

• FAQ - Crise au Moyen-Orient : toutes les mesures de soutien économique Ministère chargé de l'économie

• Aides au carburant Info.gouv

Une remarque ?

Indicateur de la santé financière d'une entreprise. Il indique le niveau de richesse dégagé par l'entreprise grâce à son exploitation courante. Le calcul de l’EBE exclut les dépenses exceptionnelles, celles d'investissement ou d'amortissement.

Source: Service-Public professionnels