Guía
Démarches2 min
La procédure de l'injonction de payer évolue
La réforme de l’injonction de payer s’applique aux ordonnances d’injonction de payer rendues à partir du 1er septembre 2026
P
Pionra1191
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Volume
134
GuíaDémarches1 minConjoint du chef d’entreprise : pouvez-vous conserver votre statut de conjoint collaborateur ?
Vous êtes devenu conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022 ? Un changement de statut peut être nécessaire. Nous vous expliquons pourquoi.
PPionra3179
GuíaDémarches2 minCVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026
Les redevables de la CVAE doivent verser le second acompte au plus tard le 15 septembre 2026.
PPionra2258
GuíaDémarches3 minLes critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août
Les critères environnementaux des marchés pulics évoluent à partir du 21 août 2026.
PPionra4223
GuíaDémarches2 minEntreprises touchées par les incendies : une aide exceptionnelle est mise en place
Un décret vient de mettre en place une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés victimes des incendies.
PPionra2187
GuíaDémarches2 minImpôt sur le revenu : versement de l'acompte trimestriel
Vous avez opté pour le versement trimestriel de l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, la prochaine échéance est fixée au 16 février 2026.
PPionra3265
GuíaDémarches2 minIncendies : protéger les salariés et assurer la continuité de l'activité
Foire aux questions Incendies : protection des salariés et continuité de l'activité
PPionra6386
GuíaDémarches2 minMicro-entrepreneur et auto-entrepreneur : existe-t-il une différence ?
En 2016, la loi Pinel a fusionné le statut d’auto-entrepreneur et de micro-entrepreneur.
PPionra3165
GuíaDémarches4 minComment s’organise l’activité d’un salarié sapeur-pompier volontaire ?
Avec les incendies en Gironde les pompiers volontaires salariés peuvent être amenés à se mobiliser
PPionra5395
GuíaDémarches2 minDéclaration trimestrielle du chiffre d’affaires des micro-entreprises : vous avez jusqu'au 31 juillet
Les micro-entreprises ayant opté pour une déclaration trimestrielle de leur chiffre d'affaires feront leur prochaine déclaration au plus tard le 31 juillet
PPionra2232
GuíaDémarches2 minDSN : une régularisation possible en cas d’anomalies persistantes
L’Urssaf retrace les anomalies faisant l’objet d’une rectification par l’Urssaf sur les DSN depuis juillet 2026.
PPionra2305
GuíaDémarches3 minNouveaux tarifs pour les timbres et les colis
Hausse des tarifs postaux de 6,73 % au 1er janvier 2027
PPionra2211
GuíaDémarches2 minIncendie en Gironde : un appel à la solidarité des entreprises est lancé
Un appel à la solidaité des entreprises vient d’être lancée suite aux incendies en Gironde.
PPionra5350
GuíaDémarches2 minIncendies et intempéries : l’Urssaf et le CPSTI se mobilisent pour les entreprises
L’Urssaf et le CPSTI activent les mesures d’urgence dans certaines régions pour accompagner les entreprises victimes d’incendies et d’intempéries.
PPionra4216
GuíaDémarches3 minMicro-entreprise et entreprise individuelle : comprendre la distinction
La micro-entreprise et l’entreprise individuelle présentent plusieurs différences.
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GuíaDémarches3 minLe taux de TVA est réduit à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/air
Le taux de TVA est réduit pour les pompes à chaleur air-air à partir du 18 juillet.
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GuíaDémarches5 minDémarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ?
À compter du 11 août 2026, une entreprise doit avoir recueilli votre consentement explicite pour vous appeler dans le cadre d’une prospection commerciale.
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GuíaDémarches2 minEntreprises nouvelles : la délivrance de l’attestation de régularité fiscale est assouplie
Un assouplissement vient d’être annoncée pour la délivrance de l’attestation de régularité fiscale aux entreprises nouvelles
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GuíaDémarches4 minLa loi « anti fast-fashion » impose un nouveau cadre de vente
La loi anti fast fashion met en place de nouvelles dispositions à destination des entreprises du textile
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GuíaDémarches3 minViolation du RGPD : le salarié est-il systématiquement indemnisé ?
Dans un arrêt du 24 juin 2026 la Cour de cassation indique que lors d’un licenciement la violation du RGPD ne suffit pas à indemniser le salarié
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GuíaDémarches2 minRecrutement des saisonniers : l’avantage du compte Tese
Le Tese permet de simplifier les formalités administratives pour le recrutement des saisonniers en période estivale
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GuíaDémarches3 minTélétravail : quelles conditions pour travailler hors de son domicile ?
Un salarié peut avoir recours au télétravail hors de son domicile sous certaines conditions
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GuíaDémarches4 minLa taxe française sur les petits colis remplacée par un droit de douane européen
À compter du 1er juillet, un droit de douane forfaitaire de 3 € s’applique sur tous les colis de moins de 150 € importés dans l’Union européenne.
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GuíaDémarches2 minRévision des baux commerciaux et professionnels : les indices au premier trimestre 2026
L'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC), l'indice des loyers tertiaires (ILAT) sont révisés au premier trimestre 2026
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GuíaDémarches2 minDes nouvelles obligations pour les transporteurs sanitaires
La loi fraude instaure une obligation de géolocalisation pour les véhicules sanitaires
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GuíaDémarches4 minLe Passeport de compétences, un nouvel outil pour suivre et valoriser votre parcours professionnel
Le Passeport de compétences, un service numérique pour accompagner les parcours professionnels
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GuíaDémarches3 minQuels sont les taux de l'intérêt légal applicables durant le second semestre 2026 ?
Un arrêté du 26 juin 2026 fixe les taux de l'intérêt légal applicables pendant le second semestre 2026
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GuíaDémarches2 minLes manquements au DUERP sont désormais sanctionnés
La loi fraude modifie les modalités du DUERP et sanctionne par une amende administrative en cas de manquement
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GuíaDémarches2 minModification de la durée de conservation des documents fiscaux
La loi Fraude augmente le délai de conservation des documents de 6 ans à 10 ans dans le cadre d’un contrôle fiscal
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GuíaDémarches2 minDes heures supplémentaires accomplies malgré l'interdiction de l'employeur doivent-elles être payées ?
Dans un arrêt du 20 juin 2026 la Cour de cassation indique que les heures supplémentaires non autorisées peuvent être payées sous condition.
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